Questions écrites de Jean-Yves Leconte

Vaccination effectuée par nos postes diplomatiques et consulaires dans un certain nombre de pays hors de France

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vaccination effectuée dans un certain nombre de pays hors de France par nos postes diplomatiques et consulaires. Il lui demande la liste des pays où de telles vaccinations se déroulent ou sont pour l'instant planifiées. Il lui demande de préciser pour chaque pays les bénéficiaires potentiels de cette ...

Compatibilité du pass sanitaire avec les engagements internationaux de la France

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en place du pass sanitaire et sa compatibilité avec les engagements européens de la France. En effet, la France a participé à l'élaboration du « certificat covid numérique EU » mis en place au niveau de l'Union européenne. Le titulaire d'un certificat émis par un pays de l'Union, sur la base d'un ...

Organisation et tenue des prochaines élections consulaires

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'organisation des élections consulaires des 29 et 30 mai 2021. En effet, à quatre semaines du scrutin, la situation sanitaire reste très incertaine dans de nombreux pays. Les conditions d'organisation de la campagne électorale sont difficiles et de nombreuses inquiétudes sont actuellement exp...

Vaccination préalable des agents consulaires, fonctionnaires et membres des bureaux de vote à l'occasion des élections consulaires de 29 et 30 mai 2021

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes qui seront amenées à tenir des bureaux de vote à l'occasion des prochaines élections consulaires qui se tiendront 29 et 30 mai 2021. En effet, à quatre semaines du scrutin, la situation sanitaire reste très incertaine dans de nombreux pays. Les conditions d'organisat...

Annonce de la fermeture des cours de l'institut français de Valence en Espagne

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annonce de la fermeture des cours de l'institut français de Valence. Il est inquiet de l'annonce de cette fermeture dans la troisième ville d'Espagne, métropole de deux millions d'habitants, ville d'art, de culture et de science, au cœur d'une région dont l'économie est particulièrement dyna...

Accompagnement des élèves en situation de handicap dans le réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre des annonces relatives à l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans le réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Au Sénat, lors de la séance publique consacrée à la discussion de la mission « action extérieure de l'État » du projet de ...

Choix des vaccins retenus dans le futur « certificat vert numérique »

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir le choix des vaccins retenus dans les modalités d'application du « certificat vert numérique » en discussion entre la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne. En effet, avec la perspective des vacances d'été, les États dont l'économie dépen...

Respect par les autorités de la Guinée des règles qui prévalent dans un État de droit

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la façon dont il entend subordonner les moyens engagés au titre de la coopération sécuritaire en Guinée, au respect par les autorités de ce pays des règles qui prévalent dans un État respectueux des libertés publiques et du bon fonctionnement de sa justice. En effet, malgré de nombreuses alert...

Rédaction d'une nouvelle convention de non double imposition fiscale entre la France et le Danemark

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'état d'avancement des travaux visant à la rédaction d'une nouvelle convention de non double imposition fiscale entre la France et le Danemark. En effet, la précédente convention liant les deux pays a été dénoncée par le Danemark le 10 juin 20...

Modalités de renouvellement de l'inscription consulaire au registre des Français établis hors de France

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le renouvellement de l'inscription consulaire au registre des Français établis hors de France. Sont constatées en effet depuis quelques années des baisses d'inscription au registre. Ces baisses sont en général très significatives dans les zones qui ont vu la fermeture d'une chancellerie consulaire. Cette é...

Conditions de démantèlement de lieux de vie illicites

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de démantèlement de lieux d'hébergements de « personnes en situation d'exil » et dont la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a dénoncé le caractère attentatoire aux droits fondamentaux à Calais et Grande-Synthe. Il est en effet observé des démantèlements quasi-quotidiens des...

Modalités de labellisation d'un organisme local d'entraide et de solidarité

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les associations habilitées à recevoir des subventions au titre de l'action sociale et inscrites au programme 151, « Français à l'étranger et affaires consulaires ». Ces associations sont dénommées « organismes locaux d'entraide et de solidarité » (OLES). Cette dénomination est une forme de label donné pa...

Dispositif spécifique mis en place pour les couples séparés par la fermeture des frontières

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les annonces qu'il a faites, le 8 août 2020, concernant le « dispositif spécifique » qui aurait été mis en place pour une personne de nationalité étrangère en couple avec un Français et se trouvant...

Paiement des frais d'écolage du troisième trimestre pour les élèves du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dispositions spécifiques prises pour répondre aux besoins des familles établies hors de France ayant dû faire face à des difficultés financières et sociales en raison de la pandémie de Covid-19, et ayant demandé un soutien exceptionnel pour le paiement des frais du troisième trimestre de l'...

Caisse des Français de l'étranger et affiliation à l'assurance maladie

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'adhérents de la caisse des Français de l'étranger, bloqués en France depuis plusieurs mois en raison de la pandémie de Covid-19. De nombreux adhérents de la caisse des Français de l'étranger sont bloqués en France depuis plusieurs mois, faute de pouvoir revenir dans le pays où i...

Instructions aux consulats sur le décret n° 2020-911 et risque d'irrégularité vis-à-vis du droit au séjour aux États-Unis

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le décret n° 2020—911 du 27 juillet 2020, modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant des mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ce décret fait obligation aux personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ...

Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 et tests

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020—911 du 27 juillet 2020, modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant des mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ce décret fait obligation aux personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du terri...

Campagne de bourses scolaires pour 2020-2021

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la campagne de bourses scolaires 2020-2021. La campagne de bourses scolaires 2020-2021 en direction des enfants français scolarisés dans le réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a été très perturbée par la pandémie du Covid-19. Pour faire face aux situations nouvelles et...

Enseignant résident et crise sanitaire

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des titulaires de l'éducation nationale, futurs détachés auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et qui devraient débuter peu après la rentrée scolaire leur nouveau contrat. Leur recrutement est régi par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situa...

Déclarations de nationalité française relevant du ministère de la justice et souscrites à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. S'agissant des catégories de déclaration de nationalité française (DNF) dont l'examen relève du ministère de la justice, l'article 29 dudit décret introduit une différenciation de traitement selon...