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Les interventions de Jocelyne Guidez sur ce dossier
126 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° I-532 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Adopté)
Mmes Vermeillet, de La Provôté, M. Levi, Mme Gacquerre, M. Bonneau, Mme Doineau, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Le Nay,...
Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les ...
17/11/2022 — Amendement N° I-531 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Maurey, Mmes de La Provôté, Gacquerre, MM. Louault, Bonneau, Mmes Férat, Doi...
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excède le mont...
17/11/2022 — Amendement N° I-318 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Levi, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Mizzon, Mme Ver...
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécani...
17/11/2022 — Amendement N° I-311 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Retiré)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Longeot, Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Delahaye, Stéphane De...
Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , hors pose et installation de systèmes à combustion directe d’énergie fossile Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5, 5 % la pose et l’installation de chaudières fonctionnant grâce à la combusti...
17/11/2022 — Amendement N° I-143 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 14 ter (Retiré)
M. Delahaye, Mmes Guidez, Létard, Benbassa, Billon, MM. Bonneau, Burgoa, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Cuy...
Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes, de leurs groupements, des départements et des régions, destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 à la moyenne des années 2017, 2018...
17/11/2022 — Amendement N° I-29 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 septies (Adopté)
MM. Delahaye, Bascher, Mme Billon, MM. Bonhomme, Burgoa, Canévet, Decool, Mmes Nathalie Delattre, Demas, Devésa, Dumo...
Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1518 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1518 … ainsi rédigé : « Art. 1518 …. A. – I. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, sans que la va...
