Amendements de Joël Labbé

Alinéas 12 à 18, 21 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème et 8ème catégories de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérée...

A. – Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction de 0, 1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de f...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines 5 000 000 5 000 000 Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 TOTAL 5 000 000 5 000 000 SOLDE +...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Aujourd’hui, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d’euros cette agence. L’alinéa 4 du présent article...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5... – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique ins...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’importation d’aliments génétiquement modifiés pour animaux peut faire l’objet d’une interdiction. Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir un moratoire sur l’importation d’alimentation à base d’organismes génétiquement modifiés pour les animaux. Il s'agit d'un amen...

Alinéa 24, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Pour une meilleure consultation du public, l’amendement propose de supprimer la dérogation qui dispose que « lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : tout ou partie du par le mot : le Exposé sommaire : Compte tenu de l’organisation centralisée de la France et de l’absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l’autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans lesquelles d...

Alinéa 8 Supprimer les mots : Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et L. 533-6, Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la transposition de la directive européenne UE 2015/412, dont l’article 26 ter . 4. permet d’entamer le processus de restriction ou d’interdiction de mise en culture d’un or...

Alinéa 5 Remplacer les mots : tout ou partie du par le mot : le Exposé sommaire : Compte tenu de l’organisation centralisée de la France et de l’absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l’autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans lesquelles d...

Avant l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 531-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement de...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 225-102-5. – Les sociétés visées à l’article L. 225-102-4 du code de commerce qui méconnaissent les dispositions du présent article ou les mesures de diligence qu’elles devraient mettre en œuvre sont solidairement tenues responsables avec la personne responsable de réparer le dommage que le plan de v...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il incombe à la société mère ou donneuse d’ordre de démontrer qu’elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. Exposé sommaire : Aujourd’hui, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime à qui il incombe de rapporter l’...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 225-102-4. – I. – Toute société dont le total du bilan dépasse vingt millions d’euros ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse quarante millions d’euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à cinq cents établit et met en œuvre de manière eff...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : ayant cessé l'activité par les mots : engagé dans un processus de cessation de son activité Exposé sommaire : La proposition de loi crée l’article L. 316-1-1 dans le CESEDA. La rédaction actuelle de cet article prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 223-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 223-3-2. – Au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement pe...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : rapport insérer les mots : s’appuie sur des travaux universitaires. Il Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport doit s'appuyer sur des travaux universitaires indépendants. Eu égard à la diversité des sujets que le rapport abordera, il semble nécessaire de croiser les approches et les ...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa de l'article L. 316–1 est ainsi rédigé : « À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ; Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 4 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l’activité de prostitution n'est pas exigée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement concerne la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée à des victimes qui ont déposé plainte...

Alinéa 4, dernière phrase Supprimer les mots : , notamment des services de police et de gendarmerie Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la motion qui prévoit que des policiers et des gendarmes siégeront au sein de l’instance départementale chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la pros...