Amendements de Joël Labbé

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article L.414-11 du Code de l'environnement est complété par la phrase suivante : « Ils mènent également des missions d’expertise et d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions des C...

Rédiger ainsi cet article : Compléter ainsi les articles L611-19, L613-2-2 et L613-2-3 du Code de la propriété intellectuelle : I. A l'article L611-19 insérer un 5° ainsi rédigé : « les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, ...

I. compléter l'alinéa 8 par les mots : «et des sols» II. Alinéa 11 : remplacer les mots : «sur la biodiversité et sur l’eau» par les mots : «sur la biodiversité, sur l’eau et sur les sols» III. Alinéa 17 : après les mots : «la biodiversité» insérer les mots : «les sols» IV. Alinéa 19, 22, 23, 24 : après les mots : «l'eau» insérer les ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-13 ainsi rédigé : « Art. L. 112-13 – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage des huîtres mentionne si l'animal est né en mer...

Compléter ainsi l'alinéa 3, « et les espaces définis à l’article 142-1 du code de l’urbanisme » Exposé sommaire : Les espaces naturels sensibles font partie des dispositifs de protection de la biodiversité. Il n’est pas cohérent qu’ils soient exclus a priori des expérimentations pour la simplification des espaces naturels protégés.

Alinéa 9 : après les mots : « ... du présent code.» Insérer les mots : «, ou dans un site géré par un Conservatoire d'espaces naturels agréé au titre de l’article L.414-11 du Code de l’environnement. » Exposé sommaire : Les sites des Conservatoires d'espaces naturels agréés au titre de l’art L.414-1 du Code de l'environnement sont dotés de ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les sites inscrits se trouvant sur le littoral ou recouvrant totalement ou partiellement des sites Natura 2000 ou des ZNIEFF ne peuvent faire l’objet d’une désinscription. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure du régime de déclassement les sites Natura 2000 et les ZNIEFF.

Rédiger ainsi cet article : La mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables sont interdites à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Parmi les ...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Il désigne un gestionnaire chargé de veiller au respect des dispositions du décret de classement de la zone de conservation halieutique, d’élaborer le plan de gestion et d’en assurer l’évaluation ». II. Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : «Art. L. 924-4-1.- 1°- Les zones de conserv...

Alinéa 2 : Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le code de l’environnement fixe aujourd’hui la liste des personnes physiques ou morales susceptibles de prétendre à la gestion des réserves naturelles. Une récente réforme portée par l’ordonnance relative aux réserves naturelles du 5 janvier 2012, a procédé à un recentrage de la gestion de c...

Rédiger ainsi cet article : L’article L332-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : «III- L’association Réserves Naturelles de France assure l’animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en France métropolitaine et ultra-marine. Elle assure à l’échelle nationale, leur repré...

Alinéa 16 après les mots : « emporte adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc » ajouter les mots : « … pour la durée de classement du territoire.» Exposé sommaire : La charte d’un Parc naturel régional est un outil de planification transversal aux politiques conduites par les régions, les départements, les communes...

Rédiger ainsi cet article : I. « L'article L.362-5 est complété par un 7° ainsi rédigé: « 7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoine naturels, commissionnés et assermentés à cet effet. » II. « L’article. L.415-1 est complété par un 9° ainsi...

Alinéa 3 après les mots « … schémas de cohérence territoriale » ajouter les mots : « et des documents de gestion locale de l’eau et de prévention des inondations » Exposé sommaire : Le rôle de partenaire privilégié exercé par le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc doit s’étendre aux domaines de l’eau et de la prévention du r...

Alinéa 29 : Après les mots : « gestion de l'eau» Insérer les mots : « et des milieux aquatiques » Exposé sommaire : Les documents de planification et les documents d’aménagement doivent prendre en compte l’avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional afin de garantir la protection des milieux aquatiques et de...

Alinéa 6 : après le mot : « haies » insérer les mots : « chemins creux » Exposé sommaire : Les chemins creux font partie intégrante du paysage français, surtout dans les régions rurales et bocagères. Les chemins creux sont, en général, profond de 1 à 3m, bordé de haies boisées. Ils ont été aménagés et entretenus pendant des siècles par les ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « les critères permettant l'identification d'un cours d'eau sont : la granulométrie différenciée, la hauteur de berge, la présence de vie aquatique et un écoulement indépendant des pluies.» Exposé sommaire : l’article 51 decies, donne une définition législative d’un cours d’eau. Plusieurs te...

Rédiger ainsi cet article : L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse sont interdites sur l’ensemble du territoire national à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Prenant acte de l’absence d’évaluation, d’information, et de suivi des cultur...

compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : Ces dispositions seront définies en application du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et notamment de ses articles 6 et 9 concernant l'utilisation durable des ressources phytogénétiques par leur culture agricole et leur valorisation sur le ...

I. Après l'alinéa 60, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. L'accès à une ou des ressources génétiques du domaine public engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laque...