Amendements de Joël Labbé

Alinéa 4 Remplacer la phrase «Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces in...

Compléter cet article par les mots: « en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet. » Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la formulation adoptée lors du passage du texte de loi en première lecture au Sénat afin de doter l’obligation de rénover d’un objectif de performance éne...

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre techniques et financières d’un objectif de production énergétique 100 % renouvelable à l’horizon 2050. » Exposé sommaire : L’engagement avait été pris lors du Débat national ...

Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l'article L. 1112-2-1 est ainsi modifié : ...) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, » sont supprimés ; ...) Au deuxième alinéa, le mot : « autres » et les mots : « identifiés comme prioritaires » sont supprim...

Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; Exposé sommaire : L’objectif de ce...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les secondes phrases du III et du IV de l'article L. 111–7–7 sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de conserver la c...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 111-7-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur rendent accessibles leur rez-de-chaussée dès la fin de la première année de l’agenda d’accessibilité program...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de six mois maximum dans le cas où des difficultés financières ou techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent, ou dans le cas du rejet d’un...

Alinéa 2 Remplacer les mots : par décision motivée par les mots : sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés à l’article L. 111-7-3 Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les Etablissement Recevant du Public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d’un des trois motifs existants (...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des chartes de parcs naturels régionaux qui sont mises en compatibilité lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi obligerait ...

Alinéa 2 Après les mots : de tourisme, insérer les mots : de biodiversité et d’environnement, Exposé sommaire : La préservation de la biodiversité et de l’environnement est un objectif transversal à de nombreuses politiques publiques actuellement portées par les communes, les Départements, les Régions et l’Etat. Les Parcs naturels région...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les magasins de commerce de détail, d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés, soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires i...

Alinéa 58 Supprimer les mots : et les cours d'appel en matière prud'homale Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical de représenter le justiciable devant les cours d’appel en matière de prud’homale. Chaque jour, les avocats s’engagent pour l’exercice de la justice prud’homale et po...

Supprimer les mots : , si l’association le demande, Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte créé une ambiguïté qui n’a pas lieu d’être. Dans le cadre de la représentation obligatoire par un avocat dans le cadre de la procédure judiciaire, l’avocat a en effet l’interdiction de manier des fonds « clients » autrement qu’en faisant app...

Après l’alinéa 75 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le défenseur syndical ou sa structure syndicale souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. » ; Exposé sommaire : L’article 83 crée le statut du défenseur syndical. Celui-ci exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les ...

Alinéa 59 Après le mot : national insérer les mots : au sens de l'article L. 2121-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud’homale ne peut bénéficier qu’aux organisations d’employeurs et de salariés reconnues par l’...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° bis (nouveau) de l’article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d’être allouées au demandeur, sur la base d’un décret. L’établissement d’un référentiel d’indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une barémisa...

Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le débiteur doit obligatoirement être assisté d’un avocat pour les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prévues au livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la rémunération au succès (success fees) pour les experts comptables. Cette disposition introduite par le Gouvernement en commission s’ajoute à l’autorisation pour les experts-comptables de constituer une clientèle pour les services juridiques ...