Débat sur le bilan de l'application des lois

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évalu...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées et aux comités de suivi de dessertes au sens de l'arti...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évalu...

I. – Alinéa 3 Après les mots : l’article L. 2121-1 insérer les mots : , ainsi que les comités de suivi de dessertes au sens de l’article L. 2121-9-1, II. – Alinéa 7 Après les mots : l’État insérer les mots : et les comités de suivi des dessertes au sens de l’article L. 2121-9-1 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’étendre la co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La soutenabilité du marché pour les activités conventionnées fait l’objet d’une évaluation par SNCF Réseau. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis sur cette évaluation avant la publication de la tarification annuelle. Les modalités de saisine de l’Autor...

Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2132-7 du code des transports, il est inséré un article L. 2132-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 2132-7-... – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie un rapport bisannuel faisant état de l’évolution des coûts engendrés, en lie...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : développement durable, insérer les mots : de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire la réduction des émissions de gaz à effet de serre au rang des objectifs que doit poursuivre le groupe public unifié, que constituent la société nation...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : SNCF Mobilités et l'autorité organisatrice prennent en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants non repris par celle-ci. La répartition des charges respectives des coûts de démantèlement est calculée à proportion de la durée d'utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de servic...

Alinéa 24, première phrase Supprimer les mots : ou, à défaut, situé sur le territoire national Exposé sommaire : Le présent amendement limite à la région, la possibilité pour l'entreprise cédante de proposer une nouvelle offre d'emploi, lorsque le salarié, dont le taux d'affectation au service sur les douze mois est inférieur à 50 %, refuse...

Alinéa 24, première phrase Remplacer les mots : la même région ou, à défaut, situé sur le territoire national dans l'entreprise par les mots : le même département ou dans un département limitrophe Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au salarié dont le taux moyen d'affectation au service transféré sur les douze mois es...

Alinéa 18 Remplacer la référence : L. 226-13 par la référence: 226-13 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1222-12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibil...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Comités de pôles d’échanges multimodaux « Art. L.2121-9-... - Des comités de...