État au service d'une société de confiance

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres Exposé sommaire : L'article 2 dans sa rédaction actuelle ne reconnaît en aucun cas un droit à l'erreur dans l'application des règles découlant de la mise en œuvre du droit de l'Union eur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui entend réformer par voie d'ordonnance le réseau des chambres d'agriculture a déjà fait l'objet de discussions en commission spéciale. Si des précisions positives ont été apportées, notamment sur l'accord préalable des chambres départementales pour l'exercice de missions au niveau région...

Alinéas 1, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 25 prévoit aux alinéas 1, 4 et 5, l’extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique. Cette disposition n’a pas sa place dans le projet de loi qui devrait se borner aux relations entre l’a...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le paragraphe II de l’article 38 du présent projet de loi entend supprimer l’obligation faite aux associations cultuelles de s’inscrire sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts pour leurs relations avec les responsables publics, à l’exception des relations avec le ministre et l...

Alinéas 1, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 25 prévoit aux alinéas 1, 4 et 5, l’extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique. Cette disposition n’a pas sa place dans le projet de loi qui devrait se borner aux relations entre l’a...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le d de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé. Exposé sommaire : Au sein de l’article 38 dédié aux relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics, cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la logique in...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le paragraphe II de l’article 38 du présent projet de loi entend supprimer l’obligation faite aux associations cultuelles de s’inscrire sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts pour leurs relations avec les responsables publics, à l’exception des relations avec le ministre et le...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l’association en préfect...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présen...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions de l'article 38, réintroduites en commission spéciale, permettent aux associations cultuelles de posséder ou administrer des immeubles à titre gratuit. Outre le fait qu'elles touchent à une disposition importante de la loi du 9 décembre 1905, elles ne précisent pas si ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de la non-utilisation de ces immeubles à des fins commerciales Exposé sommaire : La première partie de l'article 38 autorise les associations cultuelles à posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Si c'est une disposition potentiellement utile, elle pose toutef...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ne sont pas redevables, en cas d’erreur commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article pose la question de l'impact sur les communes, qui sont les collectivités en charge de gérer la délivrance de titres, avec un risque de porter sur le domaine réglementaire. Par ailleurs, la simplification envisagée par rapport à la procédure actuelle n'est pas évidente. Enfin, cela p...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 4 du présent article prévoit le transfert ou la mise à disposition aux chambres régionales d'agriculture de personnels d'autres établissement de leur circonscription. A l'échelle des nouvelles régions instituées par la loi du 16 janvier 2015, cela signifie par exemple que des personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui entend réformer par voie d'ordonnance le réseau des chambres d'agriculture a déjà fait l'objet de discussions en commission spéciale. Si des précisions positives ont été apportées, notamment sur l'accord préalable des chambres départementales pour l'exercice de missions au niveau région...

Alinéa 3 Remplacer le mot : six par le mot : quatre Exposé sommaire : L'article 16 instaure également une limitation de la durée des contrôles administratifs pour les TPE. Toutefois, il serait encore plus préférable de ramener la limite envisagée de six mois à quatre mois sur trois ans, afin d'avoir une limitation vraiment significative d...

Alinéa 2 Remplacer le mot : neuf par le mot : six Exposé sommaire : L'article 16 instaure, à titre expérimental, une limitation de la durée des contrôles administratifs sur les PME. Toutefois, la durée retenue, fixée à neuf mois sur une période de trois ans, semble encore excessive. En effet, cela revient à trois mois de contrôle par an e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission spéciale, modulant l'annulation d'exonérations de cotisations sociales en cas de travail partiellement dissimulé n'entre pas dans le champ du droit à l'erreur, puisqu'il se fait généralement en connaissance de cause. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer. ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux fiscaux significatifs de leurs opérations Exposé sommaire : Les précisions contenues à l'alinéa 5 de l'article tendent à privilégier trop directement certains types d'entreprises (grandes, innovantes,...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , mené le cas échéant dans un cadre contractuel Exposé sommaire : Cette habilitation à expérimenter l'accompagnement d'entreprises par l'administration dans la gestion de leurs obligations déclaratives prévoit, dans sa rédaction actuelle, que cet accompagnement peut être mené le cas échéant dans un cadre contr...