Organisation et transformation du système de santé

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section… « Dispositions relatives aux sages-femmes « Art. L. 162-12-…. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut d...

I. – Alinéa 2, dernière phrase Supprimer les mots : et en complémentarité avec ces acteurs et les mots : pour assurer la permanence des soins et la continuité des prises en charge II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Contribuent, en fonction de l’offre présente sur le territoire, à la permanence des soins et la co...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chapitre VII « Dispositifs d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes « Art. L. 6327-1. – Les profession...

Après l'article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4362-10, les mots : «, dans le cadre d’un renouvellement, » sont supprimés ; 2° L’article L. 4362-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les modalités de mise en œuvre ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le d du 5° du II de l’article L. 6132-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il se prononce sur la stratégie du groupement hospitalier de territoire. Il donne notamment un avis sur le projet médical partagé, le projet de soins partagé ainsi que les conventions de partenariat et ...

I. – Alinéa 2, au début Ajouter les mots : Valoriser les carrières hospitalières, encadrer les écarts de rémunération et II. – Alinéa 3 1° Supprimer le mot : notamment 2° Après le mot : spécialités insérer les mots : et les territoires Exposé sommaire : Le soutien à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier est aujourd’hui une...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La définition pluriannuelle d’un plan national de santé et qualité de vie au travail des professionnels des établissements hospitaliers. » Exposé sommaire : L’attracti...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Celles-ci doivent permettre aux médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires d’être agréés maître de stage et d’accueillir des étudiants en médecine dans la maquette de leur formation de troisième c...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sans critère d’exclusion à l’égard des médecins libéraux ou association de médecins libéraux Exposé sommaire : Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les projets territoriaux de santé sont des moyens de consolidation de l’exercice coordonné. Il serait ainsi pe...

Alinéa 15 Rétablir le aa dans la rédaction suivante : aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi la participation des établissements publics de sa...

Alinéa 8 Après les mots : professionnel de santé insérer les mots : ou professionnel administratif en santé Exposé sommaire : Suite à l’adoption d’amendements en commission des affaires sociales, certains sujets demeurent en débat sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne. L’un d’entre eux concerne les PADHUE exerçan...

Alinéa 8 Remplacer les mots : entre le 1 er octobre 2018 et par le mot : avant Exposé sommaire : Suite à l’adoption d’amendements en commission des affaires sociales, certains sujets demeurent en débat sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne, notamment la période de 4 mois prévue par le texte de la commission. Si e...

Alinéa 8 Après le mot : collectif insérer les mots : , un établissement de santé privé à but lucratif Exposé sommaire : Suite à l’adoption d’amendements en commission des affaires sociales, certains sujets demeurent en débat sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne. L’objectif de cet amendement est d’inclure dans le...

Alinéa 10, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que les modalités de développement de la formation et de la recherche en soins primaires Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans le projet territorial de santé l’ambition de renforcer l’attractivité et l’accessibilité des CPTS, notamment via l...

Après l’article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’infirmière ou infirmier peut effectuer la vaccination antigrippale à l’ensemble des adultes, sans prescription médicale, à l’exception de la première i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le directeur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de...

Après l’article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la liste des professionnels de santé autorisés à pres...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ainsi que, le cas échéant, les mesu...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d'installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d'égal accès aux soins et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la liberté d'installation des m...

Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Sur proposition de son rapporteur, la commission des affaires sociales a limité à trois années la durée totale des remplacements de médecins. Les remplacements permettent en grande partie d'assurer la continuité de l'accès aux soins. Limiter la durée autorisée de remplacement ris...