Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

I. – Après l’article 15 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2°, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat éle...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les 1° et 2° sont abrogés ; ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de l’agrément est conditionnée à ce que l’organisme demandeur s’engage à employer d’anciens élus locaux à des fonctions d’encadrement. »...

I. – Alinéas 2 à 19 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Les septième à dernier alinéas du I de l’article L. 5214-16 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques en application de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent décider, par délibération, de...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieur à un. « Si la règle fixée au deuxième alinéa ne pe...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, il est inséré...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 55 du code civil, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les déclarations de naissance des enfants légitimes peuvent être faites, dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier d’état civil du li...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Co...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire mentionné aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le pacte de gouvernance la possibilité de prévoir l’élaboration d’un projet comm...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5214-1, après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-1 et après la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrase...

Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-39-1, Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article L.5211-39-1, afin de maintenir l’obligation d’élaboration des schémas de mutualisation de service par les EPCI. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la compétence cimetière facultative, aujourd’hui obligatoire dans les communautés urbaines et métropoles. Au...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du 2, les mots : « n’excédant pas deux mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois reconductibles » ; Exposé sommaire : Il est proposé de substituer au délai de fermeture de deux mois de l’établissement en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au début de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le maire expose en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération au sein du conseil communautaire. » Exposé somma...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2123-24-2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organis...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « d’une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants ou moins, d’autre part » sont remplacés par les mots : « les adjoints au maire des communes, l’ensemble des conseillers départementaux et régionaux titulaires d’une délégati...

I. – Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-10-1, II. – Après l’alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ….° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « communautés urbaines et métropoles » ; - ...

I. – Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-10-1, II. – Après l’alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants » sont remplacés par le mot : « métropoles » ; -...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 581-24-…. – Nonobstant l’application des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposi...