Dialogue social et emploi

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas l’objet du crédit. Il peut le faire à partir des ...

I. – Alinéa 44, première phrase Remplacer les mots : que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée par les mots : une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe II. – Alinéa 45 Remplacer les mots : conséquences de ces orientations stratégiques par les mots : orientations st...

Alinéas 43 à 46 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est impensable que la consultation sur les orientations stratégiques se fasse au niveau du groupe et que les comités d’entreprises soient uniquement consultés sur les conséquences de ces orientations. C’est une façon de tenir les salariés éloignés du débat, ce qui n’est pas acceptab...

I. – Alinéa 26 Après les mots : au sein de l’entreprise : insérer les mots : chaque année II. – Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà de leur intégration dans la base de données économiques et sociales, ces données, analyse et diagnostic font l’objet d’un rapport remis sur support papier tous les ans par l’employeu...

Alinéa 20 Remplacer les mots : à l’exception des par les mots : comportant au minimum la liste des informations légales et réglementaires prévues à ces sous-sections, dont notamment les Exposé sommaire : Le projet de loi permet par accord collectif dérogatoire d’adapter la liste et le contenu des informations nécessaires au comité d’entre...

Alinéas 18 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d’entreprise en restreignant sa capacité d’action. Cet amendement vise à empêcher cela.

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment l’obligation pour l’employeur de soumettre les projets d’accords collectifs, ainsi que leur révision ou dénonciation à l’avis du comité d’entreprise. Or, cela permet aux élus de porter un autre regard sur ces textes que celui des négociateurs et d’avoir une meille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les droits des salarié-e-s de participer aux prises de décision au sein de l’entreprise.

Alinéas 7, 15, 19, 21, 31, 34 et 36, premières phrases Après le mot : accord insérer le mot : majoritaire Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à limiter le recours à la visioconférence dans l’ensemble des instances à un accord majoritaire.

Alinéas 7, 15, 19, 21, 31, 34, et 36, premières phrases Compléter ces phrases par les mots : , à condition d'avoir l'accord unanime des élus Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à limiter le recours à la visioconférence dans l’ensemble des instances où siègent des représentants du personnel. Conformément à la jurisprudence actuel...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les délais pour rendre un avis dépendent de chaque situation, de l’importance de la consultation et des documents fournis. De façon générale, 15 jours ne suffisent pas pour étudier correctement les documents, échanger avec les salariés et rendre un avis. C’est le sens de cet amendement.

I. – Alinéas 8, 9 et 12 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 13 Après le mot : est insérer le mot : préalablement Exposé sommaire : Les consultations menées au niveau des établissements, puis au niveau central ou au niveau des entreprises puis au niveau du groupe, ne constituent pas des « doubles » consultations. En effet, le périmètre ...

Alinéa 30, première phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’obligation de créer des commissions dédiées, notamment à l’égalité professionnelle en cas de passage de l’entreprise à la DUP.

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : des seuils fixés par décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement. par le signe : II. – Après l’alinéa 15 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° dans les entreprises de 300 à 499 salariés : 16 titulaires et 12 suppléants ; « 2° dans les entreprises de 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d’instances à géométrie variable, ainsi la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d’entre elles, selon ce que l’accord prévoit. Ce regroupement donnera lieu à une nouvelle instance « sui generis » qui se subst...

Alinéa 27 Après le mot : prévenu insérer les mots : pour y assister Exposé sommaire : Les inspecteurs du travail s’inquiètent de l’absence de cette mention, aussi souhaitons nous préciser la présence au sein de la DUP de l’inspecteur ou de l’inspectrice du travail.

Alinéa 32 1° Quatrième phrase Remplacer les mots : trois mois par les mots : douze mois 2° Cinquième phrase Remplacer le mot : règle par le mot : annualisation Exposé sommaire : Amendement de repli. L’Assemblée nationale avait admis la mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants sur la période d’une année, ...

Alinéa 32, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre total d’heures ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre d’heures accordées aux élus dans chaque institution. Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte ...

Alinéas 27 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas tendent à fusionner les différentes instances en une seule, ceci en créant une expertise unique, un avis unique et en imposant à la DUP les délais applicables au comité d’entreprise. Les instances doivent rester indépendantes les unes des autres, c’est l’objet de cet amende...