Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à garantir que l'âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d'activité, les travailleurs ayant eu une « carrière l...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à ne pas supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. NB :La présente rectification porte sur l...

Alinéa 17 Après la première occurrence du mot : décret insérer les mots : qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à s’assurer que comme le prétend le Gouvernement les dis...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137-16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écolog...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 90...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annue...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° À 9, 2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 lorsque le revenu imposable est inférieur ou égal à 100 000 € et à 11 % au-delà de ce montant ; ». ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnel...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse » « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donatio...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du IV de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L’article L114-4 dispose que comité de suivi des retraites remet au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, aux services de l’Éta...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie : « Section 4 « Obligation d’emploi « Art. L. 5121-9. – Les entreprises employant au moins trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’art...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler de deux ans l’âge de départ anticipé pour les salariés affectés par des risques professionnels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : décret par les mots : un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus largement le bil...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analys...

Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2028. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les employés des services techniques des assurances pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler ...