Amendements de Laurence Rossignol

I. - Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ainsi qu’au transfert des réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) vers la CNAM. Cet article a...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : «, III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prév...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 1, 3 % par les mots : 1, 6 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires selon qu’...

I. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 50 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 2, 6 % par les mots : 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2, 2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 34 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 5122-6, après le mot : « remboursables », sont insérés les mots : « ou pour les médicaments remboursables ayant pour but la contraception d’urgence et qui ne sont pas soumis à p...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » . Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le délai prévu pour accéder à l'IVG. En effet, il n'existe pas de c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-…. – Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses rela...

Après l’article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa du I de l’article 373-2-2- du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la pension prend la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant, un montant indicatif minimum doit être prévu. » Exposé sommaire : L...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque établissement hospitalier susceptible d'accueillir des enfants désigne avant le 1 er juillet 2021 un médecin référent formé au repérage des violences physiques, sexuelles et psychologiques faites aux enfants. Exposé sommaire : Ces désignations auraient dû être mises...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.