Interventions de Laurence Rossignol

La date limite de dépôt des mémoires auprès du Conseil constitutionnel est fixée au 3 décembre prochain. Les présidents de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent être entendus par le Conseil dans le cadre de l'examen d'une QPC. Un des arguments qui pourrait être développé par ces autorités est que la constitutionnalisation ...

Je souscris à ces propositions.

Cet amendement concerne le régime fiscal applicable aux carrières, en particulier la question de la taxe foncière applicable aux propriétés non bâties dans les carrières. Vous le savez, le texte est très ancien. Le Conseil d’État a validé en 2010 la thèse de l’administration fiscale : même si l’article 1393 du code général des impôts prévoit q...

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement que plusieurs de mes collègues et moi-même avons déposé a le même objet que celui qui vient d’être présenté : nous voulons répondre à la situation extrêmement tendue dans laquelle se trouvent aujourd’hui nombre de communes du fait du montant des reversements au titre du FNGIR. Ce montant a été calculé à une période beaucoup plus f...

Oui, je ne retirerai pas non plus mon amendement, monsieur le président. Je voudrais revenir sur l’insatisfaction que la rédaction de cet amendement provoque chez ses lecteurs. Bien entendu, il n’est pas totalement satisfaisant d’écrire, comme nous l’avons fait, que les communes peuvent saisir les services fiscaux. Mais tout le monde sait bien...

Dans le propos de Madame Pedotti j'ai entendu pourquoi il était légitime de demander une commission d'enquête spécifiquement tournée vers la question de la pédocriminalité au sein de l'Église catholique : il y a effectivement une spécificité, à la fois dans l'âge des victimes et dans cette prévalence des garçons, sans parler des mécanismes de p...

Certes, l'aide de 30 millions pour l'égalité entre les femmes et les hommes est reconduite, mais les années précédentes, les crédits étaient notoirement insuffisants par rapport aux besoins. Deux options se posent à une personne qui était en responsabilité : soit elle s'accroche pour dire qu'elle a tout bien fait, soit elle ne se cache pas ; il...

La loi n'est pas appliquée !

Un mot sur l'AFIS : le Gouvernement ne fait pas appliquer la loi ; aucune demande de prise en charge n'est donc déclenchée, ce qui permet de justifier une baisse du budget. On assiste donc à une extinction programmée de ce dispositif par le Gouvernement.

Ma question, madame la ministre, porte sur un segment un peu court et concerne les conséquences des mesures prises par votre collègue ministre des solidarités et de la santé, sur l’obligation vaccinale. Je précise bien sûr en préalable que j’apporte tout mon soutien aux mesures décidées par Mme Buzyn pour renforcer le caractère obligatoire des ...

En effet, les assistantes maternelles peuvent contribuer à sensibiliser les parents sur le respect de l’obligation vaccinale, et c’est une bonne chose. Mais nous savons aussi que, s’agissant des vaccins, certains parents sont des militants. Les assistantes maternelles qui m’ont saisie de ce cas, de cette petite niche, avaient donc déjà rencontr...

Ce sujet est en débat depuis plusieurs années au sein du ministère des solidarités et de la santé et des instances représentatives des médecins. Les termes en sont maintenant à peu près connus. Le moindre inconvénient, c’est d’ouvrir la possibilité aux médecins coordinateurs de prescrire. Le leur interdire pose plus de problèmes. Aujourd’hui, ...

Permettez-moi d’indiquer tout d’abord, à titre liminaire, que je n’ai pas d’inclination particulière pour les études et les rapports. Cela étant, il ne vous aura pas échappé, madame la ministre, que, lorsqu’un parlementaire souhaite faire une proposition en matière de santé publique ou de couverture des soins, il n’a pas d’autre choix que d’uti...

Vous l’avez compris, madame la ministre, notre objectif était de vous interroger et de vous permettre de vous exprimer sur la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences sexuelles. Permettez-moi juste de faire une remarque sur la question du reste à charge. Il est vrai que le taux de couverture par une assurance complémentair...

J’applique donc la même « méthode rapport » à la question de l’accès à la contraception ! On l’a oublié – sauf peut-être ceux qui ont porté cette revendication –, mais, voilà un certain nombre d’années, on revendiquait le droit à une contraception libre et gratuite. Or la gratuité ne s’est pas traduite comme on l’aurait voulu, et ce pour deux ...

J’ai fait court !

Je ferai deux remarques, madame la ministre. Tout d’abord, j’hésite à inclure les questions liées à la contraception dans le domaine de la prévention, car la grossesse n’est pas une maladie, c’est un risque inhérent à une activité humaine relativement répandue. Or ce risque ne pèse que sur les femmes. Il s’agit, je le répète, de prévenir non p...

Je veux juste vous poser une question, madame la ministre. Vous évoquez une démarche avec les ordres pour les personnels soignants, mais quid des personnels non soignants travaillant dans les EHPAD ? Pour ces personnels qui ne relèvent pas d’un ordre, on a un taux de vaccination inférieur à 50 %, et encore je suis optimiste.

Dès lors que la commission des lois a fait le choix de ne pas demander la constitution d'une commission d'enquête sur la pédocriminalité au sein de l'Église catholique, nous devons être rigoureux sur l'objet de notre mission. Il n'est pas question de faire l'histoire de la pédocriminalité de l'Antiquité à l'époque contemporaine en redisant tout...