Commande publique

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : L'article L. 1414-4 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le quatrième alinéa (c), les mots : « ou admises aux procédures de sauvegarde ou » sont remplacés par les mots : «, admises à une procédure » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un e ainsi rédigé ...

Après les mots : efficacité énergétique rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : ou à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot : manifestement Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : et des contraintes qui pèsent sur celle-ci Exposé sommaire :

Après les mots : rattraper un retard préjudiciable rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de faire fa...

Dans la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : imprévue par le mot : imprévisible Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : A. L'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de ...

Remplacer la seconde phrase du second alinéa de cet article par quatre phrases ainsi rédigées : La personne publique peut autoriser le titulaire à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé. Avec l’accord de la perso...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 12 de la même ordonnance, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art. 12-1.- Un rapport annuel établi par le titulaire du contrat de partenariat est adressé à la personne publique afin de permettre le suivi de l’exécution du contrat. » Exposé sommaire :

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : des ouvrages insérer les mots : , équipements ou biens immatériels Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa de cet article : Le titulaire du contrat de partenariat constitue un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir aux prestataires auxquels il est fait appel pour l'exécution du contrat le paiement des sommes dues. Exposé sommaire :

Supprimer les troisième et quatrième alinéas (2°) de cet article. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le c est ainsi rédigé : « c) Aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat, en particulier en matière de développement durable ; » Exposé sommaire :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article 10 de la même ordonnance, les mots : « que ses capacités techniques, professionnelles et financières sont suffisantes » sont remplacés par les mots : « qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées ». Expos...

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le dernier alinéa du I, après les mots : « Il peut être prévu », sont insérés les mots : « dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation » ; Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « qu'elle a établi », sont insérés les mots : « afin de déterminer ses besoins et ses objectifs » ; ...° A la fin de la première phrase du troisième alinéa du I, les mots : « de stricte égalité » sont remplacés par l...

Dans le dernier alinéa (3°) de cet article, avant les mots : inférieur à trois ou à cinq insérer le mot : respectivement Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa, après les mots : « impossibilité de définir », sont insérés les mots : « seule et à l'avance » ; Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa, après les mots : « complexité du projet, », sont insérés les mots : « et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en application de l'article 2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, » ; Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa, les mots : « d'objectivité » sont remplacés par les mots : « de transparence » ; 2°) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces principes permettent d’assurer l’efficacité d...