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1540 amendements trouvés


19/10/2021 — Amendement N° COM-15 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Daubresse, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Karoutchi, Mmes Demas, Belrhiti, MM. ...

Alinéa 34 I. Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par décret, des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée en s’engageant, par la conclus...

19/10/2021 — Amendement N° COM-14 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Daubresse, Burgoa, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mmes Demas, Belrhiti, MM. Klinger, C...

Alinéa 24 I-. Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et 883 du code civil ; II-. Après l’alinéa 24, insérer t...

19/10/2021 — Amendement N° COM-13 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Adopté)
M. Gremillet, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Bascher, Mmes Puissat, Richer, Gruny, MM. Klinger, Burgoa, Mme Imbert...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 25 de l’article 1er de la présente proposition de loi vise à exclure du nouveau dispositif de contrôle des parts de société agricoles, les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux différentes conditions suivantes : être agréée « entreprise solidaire d'utilité soc...

19/10/2021 — Amendement N° COM-12 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Rejeté)
M. Gremillet, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Bascher, Mmes Richer, Gruny, MM. Klinger, Burgoa, Mme Imbert, MM. Bon...

Alinéa 37, première phrase Après les mots : l’article L. 333-5 Insérer les mots : et de l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code Exposé sommaire : L’alinéa 37 de l’article 1 er de la présente proposition de loi (PPL) décrit la procédure au terme de laquelle, l’autorité admi...

19/10/2021 — Amendement N° COM-11 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Satisfait)
M. Gremillet, Mmes Pluchet, Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Bascher, Mmes Puissat, Richer, Gruny, MM. Klinger, Burgoa, ...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, à condition que le cessionnaire s’engage à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

18/10/2021 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20212022-049 - Article 2 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Pluchet, Di Folc...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Avant le chapitre I er du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 561-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561-1 A. – I. – Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance d...

18/10/2021 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20212022-047 - Article 4 (Rejeté)
M. Paccaud, Mme Canayer, M. Chasseing, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Cadec, Levi, Mme Thomas, MM. Burgoa, Pointereau, Ala...

Alinéa 2 Après le mot : volontaire insérer les mots : , une personne investie d’un mandat électif local Exposé sommaire : L’article 4 vise à renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure. Les maires et leurs adjoints, détenteurs d'un pouvoir de police, sont eux-mêmes confrontés à la v...

12/10/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20212022-024 - Article 1er (Tombe)
Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, M. Bascher, Mmes Berthet, Belrhiti, MM. Bonne, Étienne Blanc, Bouchet, Mme Bourrat, MM...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et d'adjoint au maire Exposé sommaire : La proposition de loi permet une représentation au Parlement des communes de moins de 10 000 habitants, soit 97 % des communes françaises. Selon les dernières données disponibles de l'INSEE (octobre 2020), deux tiers de la population française vit dans une aire urbaine de...

12/10/2021 — Amendement N° COM-4 2ème rectif. au texte N° 20202021-849 - Article 17 (Rejeté)
MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuy...

Après le deuxième alinéa, Insérer les deux alinéas suivants : L’article 29 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les gardes particuliers et les agents de développement assermentés sont habilités à relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser le procès-verbal. Si la personne...

12/10/2021 — Amendement N° COM-3 2ème rectif. au texte N° 20202021-849 - Article 17 (Rejeté)
MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuy...

Après le deuxième alinéa, Insérer les quatre alinéas suivants : Le deuxième alinéa de l’article L 428-21 du Code de l’environnement est complété de la manière suivante : « (…) la transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l’article L 172-16 du Code de l’environnement » La dernière phrase de l’article 29 du code de proc...

12/10/2021 — Amendement N° COM-2 3ème rectif. au texte N° 20202021-849 - Article 17 (Irrecevable)
MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Decool, Mme Chauvin, MM. Court...

Après le deuxième alinéa, Insérer les quatre alinéas suivants : L’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser par les agents de dé...

12/10/2021 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20202021-849 - Article 17 (Irrecevable)
MM. Cardoux, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuy...

Après le deuxième alinéa, Insérer quatre alinéa ainsi rédigés : Le troisième alinéa de l’article L428-21 du code de l’Environnement est remplacé par le texte suivant : « Les agents de développement des fédérations des chasseurs sont habilités à rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire départemental pour lequel ils sont assermen...

12/10/2021 — Amendement N° COM-9 rectifié au texte N° 20202021-325 - Article 4 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Retailleau, Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Di F...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les comptes-rendus de ses débats sont rendus publics dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : La mission d’information du Sénat relative à la gestion des risques climatique a démontré un besoin de transparence dans la décision de reconnaissance de l’état d...

12/10/2021 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20202021-325 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Pluchet, Di Folc...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un portail internet interministériel unique regroupant l’ensemble des informations sur la prévention des risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés est créé. Ses modalités de création et de publication en ligne sont fixées par décret. II. - La perte de r...

12/10/2021 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20202021-325 - Article 2 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Retailleau, Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Pluc...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : III. - Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catast...

12/10/2021 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20202021-325 - Article 1er (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Retailleau, Jean Pierre Vogel, Mouiller, Tabarot, Mme Demas, MM. Savary, Gremillet, Mme Drex...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° La motivation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 125-1 est formulée de façon claire, détaillée et compréhensible. Exposé sommaire : L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que la décision des ministres relative à chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’ét...

05/10/2021 — Amendement N° COM-23 rectifié au texte N° 20202021-804 - Article 1er (Satisfait)
Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, Ventalon, MM. Rietmann, Cuypers, Mmes Joseph, Belrhiti, M. Jean-Marc Boyer, Mme Chain-...

Supprimer les mots et d?adjoint au maire d?une commune de plus de 10 000 habitants Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi organique sont profondément attachés à un parlementarisme résolument ancré dans la réalité des territoires. Il est important que tous les niveaux de collectivités aient un accès égal à la représentation n...

30/09/2021 — Amendement N° 142 4ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Après l'article 8 quater (Adopté)
MM. Tabarot, Mandelli, Mme Duranton, M. Bascher, Mme Berthet, M. Longeot, Mme Demas, M. Ravier, Mmes Gosselin, Havet,...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de s...

28/09/2021 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat, Valérie Boyer, MM. Brisson, Cambon, Charon, Chasseing, Mme Joseph, MM. ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : deux ans par les mots : un an II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’un acte. ...

28/09/2021 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat, Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Daniel Laurent,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Ces...