Interventions en hémicycle de Loïc Hervé

Cet amendement de notre collègue Bernard Fialaire vise à répondre à un motif parfaitement légitime, à savoir mieux protéger les entités, notamment publiques, qui ont fait l’objet de cyberattaques et dont les données se trouvent diffusées sur internet par des hackers. Pour ce faire, il tend à pénaliser la consultation de ces dernières. Toutefoi...

L’amendement n° 71 de Mme Billon, avant l’article 4, concerne également la question des avertissements. J’en préfère la rédaction et l’emplacement, qui permettent de bien distinguer l’accès des mineurs aux contenus pornographiques. Je ne suis pas opposé à votre amendement n° 84, mais pas à cet endroit-là et dans une rédaction différente : j’en...

Cet amendement de notre collègue Bernard Fialaire vise à répondre à un motif parfaitement légitime, à savoir mieux protéger les entités, notamment publiques, qui ont fait l’objet de cyberattaques et dont les données se trouvent diffusées sur internet par des hackers. Pour ce faire, il tend à pénaliser la consultation de ces dernières. Toutefoi...

C’est vrai !

Par cohérence, avis favorable.

C’est vrai !

Par cohérence, avis favorable.

Lorsque l’on confère à une autorité administrative indépendante un pouvoir de mise en demeure et de sanction, il faut lui laisser la liberté de décider de l’engagement de cette procédure. La rédaction retenue dans le texte est habituelle : avis défavorable.

Par cet amendement, le Gouvernement s'attaque à une véritable difficulté, déjà identifiée en avril 2023 dans le rapport d'information des députés Gosselin et Latombe sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public, celle de la pénalisation des deepfakes – c'est-à-dire de vidéos réalisées par l'intelligence art...

Par cet amendement, le Gouvernement s'attaque à une véritable difficulté, déjà identifiée en avril 2023 dans le rapport d'information des députés Gosselin et Latombe sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public, celle de la pénalisation des deepfakes – c'est-à-dire de vidéos réalisées par l'intelligence art...

La commission spéciale s’est prononcée en faveur du changement de méthode que le Gouvernement a proposé et qui correspond à la recommandation n° 12 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : « Confier à l’Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux monta...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 5 rectifié, qui veulent renforcer la lutte contre la pédopornographie en interdisant des contenus présentant la simulation de rapport pédocriminels. Nous parlons donc de contenus qui mettent en scène deux personnes majeures, qui ont consenti à être filmées et à ce que leur image soit diff...

Ce n'est certes pas mon cas, mais je l'ai voté et promu, y compris dans mon territoire. On assiste depuis une quinzaine d'années à une concentration du secteur économique de la diffusion de la pornographie. L'acteur économique clef n'est plus le studio, producteur de contenu, mais la plateforme numérique, vecteur de diffusion massive de conten...

Je comprends l'intention des auteurs de ces amendements, qui veulent renforcer la lutte contre la pédopornographie en interdisant des contenus présentant la simulation de rapport pédocriminels. Nous parlons donc de contenus qui mettent en scène deux personnes majeures, qui ont consenti à être filmées et à ce que leur image soit diffusée. L'obj...

Il semble nécessaire de conserver un plancher exprimé en euros. C’est bien le montant le plus élevé qui est retenu dans tous les cas : ainsi, un site générant plus de 7, 5 millions d’euros serait passible d’une amende supérieure à 75 000 euros s’il met en place un système non conforme au référentiel de l’Arcom. En revanche, un site affichant ...

Ce n'est certes pas mon cas, mais je l'ai voté et promu, y compris dans mon territoire. On assiste depuis une quinzaine d'années à une concentration du secteur économique de la diffusion de la pornographie. L'acteur économique clef n'est plus le studio, producteur de contenu, mais la plateforme numérique, vectrice de diffusion massive de conte...

Ces amendements visent à modifier le code pénal. Il s'agit donc de toucher à des dispositions qui donneront lieu à un procès pénal et d'évoquer des situations d'une certaine gravité. Dès lors, on ne peut se permettre d'être approximatif. L'interprétation du juge est large dans notre pays ; essayons donc d'être aussi concrets que possible dans ...

Cet amendement vise à allonger la durée pendant laquelle l’amende peut être aggravée pour réitération. La durée de cinq ans correspond toutefois à ce qui est prévu dans le code pénal en matière délictuelle. Elle nous est apparue comme proportionnée, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Ces amendements visent à modifier le code pénal. Il s'agit donc de toucher à des dispositions qui donneront lieu à un procès pénal mettant en cause des parties, dans des situations d'une certaine gravité. On ne peut donc pas être approximatif. L'interprétation du juge est large dans notre pays ; essayons donc d'être aussi concrets que possible...