Interventions en hémicycle de Loïc Hervé

Si cet amendement était adopté, le juge pourrait prévoir, à titre de peine complémentaire, non seulement le blocage du ou des comptes qui ont permis la commission de l'infraction, mais aussi celui des autres comptes de la personne condamnée. Cette piste a été explorée par le Gouvernement et par votre serviteur, mais elle semble contraire à la ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de clarification.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de clarification.

Vous proposez, mon cher collègue, de limiter l'application du bannissement, en tant que modalité d'exécution des peines, aux délits visés par ledit bannissement prononcé en tant que peine complémentaire. Or c'est tout l'inverse de ce que la commission spéciale a voulu faire ! Si nous adoptions votre amendement, on ne pourrait jamais bannir une...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de clarification.

Vous proposez, mon cher collègue, de limiter l'application du bannissement, en tant que modalité d'exécution des peines, aux délits visés par ledit bannissement prononcé en tant que peine complémentaire. Or c'est tout l'inverse de ce que la commission spéciale a voulu faire ! Si nous adoptions votre amendement, on ne pourrait jamais bannir une...

Vous proposez, mon cher collègue, de limiter l'application du bannissement, en tant que modalité d'exécution des peines, aux délits visés par ledit bannissement prononcé en tant que peine complémentaire. Or c'est tout l'inverse de ce que la commission spéciale a voulu faire ! Si nous adoptions votre amendement, on ne pourrait jamais bannir une...

En ce qui concerne l'amendement n° 117 rectifié du groupe RDPI, que nous avons examiné ce matin, la commission spéciale s'était déclarée prête à émettre un avis favorable sous réserve de plusieurs rectifications, lesquelles ont été apportées. Or le Gouvernement revient sur ces rectifications au travers de son sous-amendement n° 143. Pour ma p...

En ce qui concerne l'amendement n° 117 rectifié du groupe RDPI, que nous avons examiné ce matin, la commission spéciale s'était déclarée prête à émettre un avis favorable sous réserve de plusieurs rectifications, lesquelles ont été apportées. Or le Gouvernement revient sur ces rectifications au travers de son sous-amendement n° 143. Pour ma p...

En ce qui concerne l'amendement n° 117 rectifié du groupe RDPI, que nous avons examiné ce matin, la commission spéciale s'était déclarée prête à émettre un avis favorable sous réserve de plusieurs rectifications, lesquelles ont été apportées. Or le Gouvernement revient sur ces rectifications au travers de son sous-amendement n° 143. Pour ma p...

Je ne crois pas qu'il y ait un risque constitutionnel à prévoir une durée de trois ans pour le bannissement comme alternative à l'emprisonnement. Pour mémoire, cette durée est un maximum, de même importance que la durée maximale prévue dans le même cadre pour une interdiction de paraître. Pour autant, en opportunité, je comprends l'argument de...

Je ne crois pas qu'il y ait un risque constitutionnel à prévoir une durée de trois ans pour le bannissement comme alternative à l'emprisonnement. Pour mémoire, cette durée est un maximum, de même importance que la durée maximale prévue dans le même cadre pour une interdiction de paraître. Pour autant, en opportunité, je comprends l'argument de...

Je ne crois pas qu'il y ait un risque constitutionnel à prévoir une durée de trois ans pour le bannissement comme alternative à l'emprisonnement. Pour mémoire, cette durée est un maximum, de même importance que la durée maximale prévue dans le même cadre pour une interdiction de paraître. Pour autant, en opportunité, je comprends l'argument de...

Cet amendement tend à intégrer au délit d'outrage sexiste ou sexuel les infractions commises en ligne. Il a pour objet de garantir une répression rapide des comportements dégradants, hostiles ou discriminatoires qui se produisent en ligne, en les soumettant à une amende forfaitaire délictuelle. Je partage l'avis des auteurs de l'amendement sur...

Cet amendement tend à intégrer au délit d'outrage sexiste ou sexuel les infractions commises en ligne. Il a pour objet de garantir une répression rapide des comportements dégradants, hostiles ou discriminatoires qui se produisent en ligne, en les soumettant à une amende forfaitaire délictuelle. Je partage l'avis des auteurs de l'amendement sur...

Cet amendement tend à intégrer au délit d'outrage sexiste ou sexuel les infractions commises en ligne. Il a pour objet de garantir une répression rapide des comportements dégradants, hostiles ou discriminatoires qui se produisent en ligne, en les soumettant à une amende forfaitaire délictuelle. Je partage l'avis des auteurs de l'amendement sur...

Les auditions conduites par le rapporteur et la commission spéciale ont mis au jour les difficultés posées, en matière de harcèlement en ligne, par la réponse pénale classique. En effet, le cyberharcèlement ne fait pas l'objet d'une définition autonome dans le code pénal. Il se trouve couvert par les infractions existantes de harcèlement, qu'i...

Les auditions conduites par le rapporteur et la commission spéciale ont mis au jour les difficultés posées, en matière de harcèlement en ligne, par la réponse pénale classique. En effet, le cyberharcèlement ne fait pas l'objet d'une définition autonome dans le code pénal. Il se trouve couvert par les infractions existantes de harcèlement, qu'i...

Les auditions conduites par le rapporteur et la commission spéciale ont mis au jour les difficultés posées, en matière de harcèlement en ligne, par la réponse pénale classique. En effet, le cyberharcèlement ne fait pas l'objet d'une définition autonome dans le code pénal. Il se trouve couvert par les infractions existantes de harcèlement, qu'i...

Mon cher collègue, en matière d'infraction pénale, en l'espèce constitutive d'un délit, les faits sont rattachés à une infraction ou à une autre. L'amende forfaitaire est exclusive d'un autre dispositif.