Interventions en hémicycle de Loïc Hervé

Le Conseil d’État a effectivement pointé la nécessité que les transcriptions d’enregistrement restent complètement sous la responsabilité des officiers et des agents de police judiciaire. Pour tenir compte de cette critique, la commission a adopté l’amendement de notre collègue Alain Richard visant à mieux encadrer cette procédure, dont le dis...

Très bien !

Bien sûr !

Le Conseil d’État a effectivement souligné la nécessité que les transcriptions d’enregistrement restent sous la responsabilité des OPJ ou des APJ, qui indiqueront précisément ce qui, dans l’audition, est intéressant et mérite d’être retranscrit. La commission a adopté l’amendement de notre collègue Alain Richard afin de mieux encadrer ce point...

C’est un amendement de coordination, madame la présidente.

Bien sûr !

Nous sommes tous responsables de nos votes et de nos propositions. Pour notre part, en tant que rapporteurs de ce texte, nous sommes également responsables des avis proposés à la commission des lois et votés par elle à deux reprises : nous n’avons pris personne en traître. Mettez-vous un instant à notre place. Imaginez que nous décidions de ré...

L’article 11 du texte supprime, dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrance, l’obligation actuellement faite aux services chargés de l’enquête de procéder à une réquisition judiciaire pour solliciter les agents de police technique et scientifique, afin que ceux-ci effectuent des investigations techniques et scientifiques ou une cop...

Suivant une position constante du Sénat, nous sommes défavorables aux demandes de rapport. De surcroît, le Gouvernement a d’ores et déjà confié le travail dont il s’agit à deux parlementaires en mission, nommés par ses soins. Ce rapport va donc bien voir le jour ! Voilà pourquoi, je le confirme, la commission sollicite le retrait de cet amend...

Amendement de coordination !

Très bien !

M. Loïc Hervé, rapporteur. Vous le savez, ma chère collègue, la question des fichiers relève parfois chez moi du trouble obsessionnel compulsif.

Très bien !

M. Loïc Hervé, rapporteur. Oui, faute avouée à moitié pardonnée…

Sérieusement, je suis très sensible à ces questions. Néanmoins, cette simplification est la bienvenue. En effet, il s’agit d’alléger des obligations purement formelles qui n’apportent pas de véritables garanties en soi, le juge ayant toujours la possibilité de vérifier la réalité de l’habilitation de l’agent concerné. Or je crois ne pas me tro...

La commission est également défavorable à ces deux amendements identiques.

Ces deux amendements visent à supprimer cet article. Les auditions que nous avons menées ont souligné que cette mesure était attendue par les acteurs concernés. Les différents services de police, de gendarmerie et les magistrats considèrent en effet que l’extension proposée permet de supprimer des demandes chronophages, parfois même déjà utili...

M. Loïc Hervé, rapporteur. Il s’agit d’une demande de rapport d’« évaluation ». Ce dernier terme a sans doute une portée stratégique…

Toutefois, considérant la portée réduite de cet article au regard de la pratique existante et de l’extension qu’il opère, il nous semble peu opportun d’envisager un rapport d’évaluation sur un objet aussi restreint. De surcroît, les auditions menées par vos rapporteurs ont montré que cet article recueillait l’assentiment général des différents...

Nous comprenons le souhait d’apporter une réponse aux violences contre les élus. Cependant, la composition pénale est prévue dans les cas où l’auteur reconnaît les faits. Imposer une composition pénale ne peut donc se faire que dans un tel cas de figure. La portée pratique d’une telle solution est donc limitée aux cas pour lesquels le classeme...