Amendements de Louis Nègre

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du contrôle de l’autorité compétente de l’État, elle peut s’assurer des conditions de mise en œuvre des dispositions prévues dans les conventions de délégation de service public en cours d’exécution. Le résultat de ses investigations peut faire l’objet d’un avis assorti, le ca...

Alinéa 16, troisième phrase Remplacer le nombre : 0, 3 par le nombre : 0, 4 Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, il est prévu que les concessionnaires d’autoroutes soumis au contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) soient assujettis à une contribution pour frais de contrôle, assise sur ...

Alinéa 29 Après le mot : échéant, insérer les mots : en la personne de son président, Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de compléter le dispositif prévu en matière de saisine de référé précontractuel des marchés visés à l’article L. 122-10 du code de la voirie routière, en autorisant le Président de l’Autorité à ester en justi...

Alinéa 1 Après le mot : ordonnance insérer les mots : , après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) sur le projet d’ordonnance, sans attendre qu’elle ne soit compétente en application de la nouvelle l...

Alinéa 23, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Tout projet d’avenant à un marché de travaux, fournitures ou services entraînant une augmentation du montant global supérieure à un seuil défini par voie règlementaire est soumis pour avis à la commission des marchés. Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de rend...

Alinéa 7 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2017 Exposé sommaire : En rendant possible, mais non obligatoire, et à la discrétion des régions, l’entrée de nouveaux opérateurs pour l’exploitation des TER, l’introduction en Commission spéciale de cet article 1 er QUINQUIES constitue une belle avancée pour notre système ferroviaire. Cett...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des disposition...

I. – Alinéa 2 Après le mot : conduire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : attestent d’une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette formation pratique porte sur les gestes de survie. Exposé sommaire : Amendement de repli NB :L...

I. – Alinéa 2 Après le mot : conduire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : attestent d’une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette formation pratique aux gestes de survie comprend, outre l’alerte des secours et la protection des ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : Les départements, chefs de file de la solidarité des territoires et de la lutte contre la précarité énergétique, en charge de politiques de l’habitat ou encore de l’in...

Alinéa 46 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II ter. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° du II de l’article L. 111-1-1 est abrogé ; 2° Au douzième alinéa de l’article L. 122-16, les mots : « et les plans climat-énergie territoriaux » sont supprimés ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’art...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « IX. – Les contributions financières mentionnées aux articles L. 541-10 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il veille, par des péages adaptés, à répartir de manière équilibrée les flux de circulation entre les différentes traversées routières alpines. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer les flux routiers sur les traversées routières alpines et à favoriser le transfert modal, notam...

Supprimer les mots : et prévus aux 1° à 5° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La version initiale proposée pour cet article additionnel visait à mettre en place un barème d’indemnisation des propriétaires lésés par l’implantation d’une éolienne à proximité, qui obtiennent rarement satisfaction devant les tribunaux en raison de la difficulté à estimer le préjudice subi. Cependan...

Alinéa 3 Après le mot : déchets insérer les mots : dans le cadre de tels travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction Exposé sommaire : Amendemenent de clarification rédactionnelle. Tout en conservant l’intention des auteurs de ce dernier alinéa, le présent amendement vise à préciser qu'il ne s’applique qu’aux déchets du B...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu II. - Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 19 quater crée une procédure pour l'enlèvement et le traitemement des véhicules usagés abandonnés sur la voie publique ou dans des...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 110-1-2.- Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d’assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelable...

Alinéa 20 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1214-7, les mots : « avec le plan régional pour la qualité de l'air prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « avec les objectifs du plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du cod...

Après l’alinéa 2 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, et sauf en cas d’accostage lié à un péril imminent, les publics visés au deuxième alinéa empruntent une voie alternative dans les trois cas suivants : « 1° Lorsque la protection de la biodiversit...