Amendements de Louis Pinton

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 32 Après le mot : montant insérer les mots : , par indication, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. - Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : pour 2015, 0 % pour 2016, 1 % pour 2017 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, ...

I. – Alinéa 28 Remplacer le taux : - 1 % par le taux : 0 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la fixation du taux L à 0 % est compensée, à due concurrence, par la création d’...

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

I. - Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : , ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121-12 du même code et II. - Alinéa 11, première phrase et alinéa 16, seconde phrase Supprimer les mots: bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L5121-12 du code de la santé publique ou III. -...

I. - Alinéa 6 1° Supprimer la référence : L. 138-13, 2° Remplacer les mots : et des contributions prévues au présent article et à l’article L. 138-19-1 par les mots : et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par...

Alinéa 25 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen de la dernière loi sur les retraites, les auteurs de l’amendement avaient dénoncé l’effort demandé principalement aux retraités alors qu’aucune réforme structurelle n’était présentée. Avec cet article, la non-revalorisation de leurs pensions porte non plus sur 6 mois mais sur dix-huit...

I. – Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 5 euro » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlées ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les Chambres d’Agriculture ont engagé l’adaptation de leur réseau autour d’une logique de projets, seule stratégie permettant de maintenir les services nécessaires au développement de l’agriculture dans tous les territoires sans augmentation de moyens. La recentralisation des moyens et leur m...

Alinéa 35, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29, alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritaire, en ce qui conc...

Alinéa 40, III (non modifié) Supprimer ce paragraphe. Exposé sommaire : Le Sénat avait supprimé cet alinéa visant à interdire l’utilisation des substances dangereuses dans les zones de captage. Cet amendement a pour but de ne pas réintroduire de dispositions relatives à ces zones déjà régies par deux dispositifs législatifs différents, dans...

Alinéa 40, II (non modifié) Supprimer ce paragraphe. Exposé sommaire : Le Sénat avait supprimé cet alinéa visant à interdire l’utilisation des substances dangereuses dans les zones de captage. Cet amendement a pour but de ne pas réintroduire de dispositions relatives à ces zones déjà régies par deux dispositifs législatifs différents, dans ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le propriétaire, le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’...

Alinéa 11 Supprimer les mots : ou de leur renouvellement Exposé sommaire : Afin de respecter le caractère contractuel du bail rural, il importe que l’introduction de clauses environnementales ne soit possible que lors de la conclusion du bail, moment privilégié de discussion et de négociation entre le bailleur et un candidat à la location. ...