Amendements de Louis Pinton

Alinéa 12, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’État, la région et les organismes disposant d’une délégation de service public ou signataires d’une convention de partenariat en matière d’aide à l’orientation mettent en œuvre cette politique dans ces établissements et délivrent à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux ét...

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Après consultation des représentants des employeurs, l'État... Exposé sommaire : Lutter contre le chômage des jeunes est une priorité nationale alors que, dans le même temps, de nombreux emplois ne sont pas pourvus faute de compétences disponibles. La politique nationale d’orientation des ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 331-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures informatisées d’orientation et d’affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. » Exposé sommaire : Les élèves de 3 ème et leur famille remplissent, en cours d’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les personnes placées sous main de justice sont un public spécifique, relevant de la compétence exclusive de l’Etat. Les enjeux d’un transfert aux régions sont lourds de conséquences. Depuis 25 ans, en France, il existe deux systèmes de prise en charge de ces publics en matière d’insertion p...

Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; 2° Au dernier alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 30 juin ...

I. - Alinéa 80 Remplacer la date : 30 juin 2014 par la date : 31 décembre 2014 II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les partenaires sociaux engagent avant le 30 juin 2014 une négociation nationale interprofessionnelle relative à la durée minimale de travail et aux difficultés d'application de la loi n° 2013-504 du 14 j...

Alinéas 1 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les 13 premiers alinéas nouveaux de cet article, qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, se rapportent à la mise en place des contrats de génération et réintroduisent une pénalité financière visant les entreprises de 50 salariés et plus à moins de 3...

Alinéa 4, première phrase : Après les mots : certifications professionnelles insérer les mots : , ou qui sont mises en oeuvre dans le but d'être enregistrées à ce répertoire, Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa implique que les formations mises en oeuvre par des établissements d'enseignement qui ne conduisent pas à des dip...

I. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : , par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif II. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Les établissements d’enseignement technique privés mentionnés aux articles L. 441-10 et suivants du code de l’éducation. Exposé sommaire : La rédaction actuelle réserve au...

I. - Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 23 % par le pourcentage : 30 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, pour réintroduire ce volet de la réforme de la taxe d’apprentissage, figurant dans le collectif budgétaire 2013, censuré par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier pour vice de forme. La réforme de la taxe d’...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d’apprentissage a notamment pour objet de développer l’apprentissage et de lui affecter davantage de moyens. Les « concours financiers obligatoires », versés par l’entreprise qui accueille des apprentis, visent à garantir aux centres de formation d’apprentis (CFA) qui f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le quatrième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En relation avec les maîtres d’apprentissage, les centres de formation d’apprentis peuvent mettre en place des contrôles en cours de formation. » Exposé sommaire : Le con...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise, tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation, et au terme duquel ils sont recrutés ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation. » II. - La perte de recettes résultant po...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le Conseil des prud’hommes statue en la forme des référés pour prononcer la résiliation judiciaire des contrats d’apprentissage. Cette disposition qui confère à la formation de référé les pouvoirs de la formation de jugement est contraire aux dispositions du code du tra...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6342-2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe obligatoirement au fina...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les formations imposées à titre personnel par la règlementation au titre d’une obligation de formation conditionnant la poursuite de leur exercice professionnel. Exposé sommaire : L’article 59 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la sant...

Après l’alinéa 6 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les si...