Amendements de Ludovic Haye

Amendement n° 142, alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace Exposé sommaire : L’amendement 142 vise à autoriser la région Grand Est à instaurer une redevance poids lourds sur les voies du domaine public routier national non concédées....

Amendement n° 141, alinéa 7 1° Supprimer les mots : que ce soit et les mots : ou d'une collectivité départementale disposant déjà de cette factulté sur le réseau dont elle a la compétence 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collecti...

Amendement n° 1321 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article est applicable sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : L’amendement 1321, comme l'amendement 727 de M. Jacquin, vise à autoriser ...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : L'école et l’accès à l’éducation en milieu rural étan...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées au titre des sites patrimoniaux remarquables en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; II. - Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au premier alinéa de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 73 quater, créé par un amendement adopté par la commission des Lois du Sénat. Ce nouvel article modifie en effet les dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux sociétés publiques locales (SPL) afin de leur permettr...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’articl...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de L’État dans le département publie, chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5, le nombre, la liste et la surface de plancher...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Con...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans une commune de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de plus de 3 500 habitants, un dixième des électeurs et, dans les autres collectivités territoriales...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons ...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431-… ainsi rédigé : « Art. L. 3431-…. – Le conseil départemental d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositio...

Après l’article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, en qualité de chef de file, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La Collectivité européenne d’Alsace est habilitée à négoc...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 302-5, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots «, pendant une période de trois ans, » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 302-6, après les mo...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’agriculture ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’agriculture, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des présidents des chambres...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par une division ainsi rédigée : « …° : « Activités forestières « Art. L. 166 …. – I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’art...

Alinéa 3 Après le mot : Constitution insérer les mots : et en Nouvelle-Calédonie Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d'origine de l’article 45 du projet de loi concernant la qualité de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) accordée au Haut-Commis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.