Économie sociale et solidaire

Alinéa 18, dernière phrase. Remplacer les mots : « a pour effet d’abroger » par le mot : « abroge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui applique une correction appliquée par l’Assemblée nationale sur des dispositions similaires aux articles 41 et 48.

I. Alinéa 5 et alinéa 6, première phrase. Remplacer les mots « aux trois premiers alinéas » par les mots : « aux alinéas 1, 2 et 3 ». II. Alinéa 5. Remplacer les mots « ou de scission » par les mots : «, de scission ou d’apport partiel d’actif » . III. Alinéa 11. Compléter l’article par les mots « du présent code ». Exposé sommaire : Ame...

Alinéa 6. Remplacer les mots « ou de scission » par les mots : «, de scission ou d’apport partiel d’actif ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, l’alinéa 6 s’appliquant dans les trois cas précédemment mentionnés, à savoir la fusion, la scission et l’apport partiel d’actif.

Alinéa 19. Remplacer les mots : « de publication » par les mots : « d’entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas nécessaire de préciser le nom de l'agrément, qui est déjà identifié par la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

Alinéa 3. Après le mot : « associations », insérer les mots : « de droit français ou de fondations reconnues d'utilité publique ». Exposé sommaire : Le présent article affirme la volonté de développer le volontariat associatif. Toutefois, en opérant un renvoi « à la section 6 du chapitre II du présent titre » et en supprimant la mention « l...

Alinéa 1. Supprimer la seconde phrase. Alinéas 2 et 5. Supprimer les mots « à la vie associative ». Alinéa 6. Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Un décret fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du Haut Conseil, en favorisant l'égal accès des femmes et des hommes au sein du Haut Conseil. » Exposé sommaire : Am...

I. Alinéa 28, seconde phrase et alinéa 90, seconde phrase. Après les mots « ces mêmes alinéas, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « la référence à l’assuré est remplacée par la référence au titulaire du certificat mutualiste ». I. Alinéa 57, seconde phrase. Après les mots « ces mêmes alinéas, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « la r...

I. Alinéa 10, seconde phrase. Remplacer les mots : « Par l’effet » par les mots : « En application ». II. Alinéa 13, dernière phrase. Supprimer les mots : «, par ailleurs, ». III. Alinéas 47 à 50. Rédiger ainsi ces alinéas : « Pour l'application des dispositions générales relatives aux assurances de groupe du présent code dans le cadre d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement est une condition indispensable du développement de l’économie sociale et solidaire. A ce titre, les instances nationales, mais aussi régionales et sectorielles de l’économie sociale et solidaire en ont déjà fait un axe primordial et transversal de leur réflexion, ainsi que la banque pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 quinquies étend de manière importante le périmètre des organismes pouvant bénéficier des dons du comité d’entreprise. Or il ne paraît pas souhaitable de modifier des dispositions relatives aux relations sociales dans l’entreprise sans négociation avec les partenaires sociaux. Le présent...

Alinéa 3. Remplacer les mots « des monnaies » par le mot « de monnaies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec la dénomination retenue par les alinéas suivants pour les titres « de » monnaies locales complémentaires.

Insérer une division et un intitulé ainsi rédigés : Chapitre V Dispositions diverses Exposé sommaire : Amendement de coordination, suite à l’insertion par l’Assemblée nationale des articles 10 quater et suivants.

Alinéa 2. Supprimer les mots «, de tels besoins pouvant être plus ou moins clairement exprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une mention non nécessaire, qui risquerait de présenter des difficultés d’appréciation.

I. Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L. 214-153 du code monétaire et financier, insérer un article ainsi rédigé : II. Au début du premier alinéa, remplacer les mots : « Les investisseurs institutionnels » par les mots : « Art. L. 214-153-1 . Les investisseurs mentionnés à l'article L. 214-144 ». II...

Après l’alinéa 24. Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la liste des organismes qui béné...

Alinéa 8 Cet alinéa est ainsi rédigé : « 4° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire ...

Supprimer le III. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Le III prévoit que les régions peuvent avoir recours à des agences de développement pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire. Le recours aux agences de développement, ainsi qu’à d’autres organismes, relève du choix de la région, sans qu’il soit nécessai...

Rétablir un article 5A ainsi rédigé : « La région élabore, en concertation avec la chambre régionale d'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établi...

I. Alinéa 2. Après le mot « interprofessionnelles », supprimer la fin de l’alinéa. II. Alinéa 10, première phrase. Après les mots « chambre régionale », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le présent article est consacré aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Les réseaux locaux d’acteurs jouent également ...