Amendements de Marc Laménie

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Permettre la constitution de sociétés ou groupements, dotés ou non de la personnalité morale, ayant pour objet l’exercice en commun des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire...

Alinéa 17 Modifier comme suit cet alinéa : Après les mots : « Sans préjudice du premier alinéa », insérer les mots : « sous réserve de dispositions spécifiques, » Après les mots : droits de vote Remplacer le mot : « peuvent » par le mot : « doivent ». Alinéa 21 Modifier comme suit cet alinéa: après les mots : organes ajouter...

Alinéa 6 Compléter ainsi cet alinéa : Après les mots : des finances, qui Ajouter les mots : exercent une activité de scoring de défaillance ou d'insovabilité, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux scoreurs d'avoir accès aux bilans des entreprises visées par la dérogation. En effet, tout ce qui ne pe...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 161-29, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’une recherche aura été autorisée conformément aux dispositions de la loi précitée, les caisses nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte actuellement en vigueur fonctionne de façon satisfaisante et la jurisprudence qui s’est développée sur cette base est parvenue à une stabilité et à un équilibre permettant aux professionnels de travailler en bonne entente, et surtout aux clients d’avoir des conseils de qualité, chacun interven...

Alinéa 20 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Avant l’article 54, insérer un article 54 A ainsi rédigé : La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, not...

Alinéa 26 Modifier comme suit cet alinéa : Remplacer les mots : le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi , par les mots : le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter le délai d'entrée en vigueur de la réforme de la territorialité de la postulation, ...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’article L. 211-5-1 du code des assurances, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l'exercice des droits qu'il dé...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer la suppression de cet article additionnel qui aboutit à recréer l’idée de profession unique alors même que le Gouvernement lui-même a renoncé à la fusion des mandataires judiciaires et des huissiers de justice en reconnaissant que ces professions n’ont rien en commu...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les paragraphes I et I bis ( nouveau ) de l’article 20 du projet de loi et de restaurer, ainsi, les critères actuels d'accès à la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaire. En premier lieu, la proposition du Gouvernement visant l...

L’article L124-5 du Code de l’Education est complété, in fine , comme suit : après les mots : années d'enseignement , ajouter les mots : et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de Master. » Exposé sommaire : La limitation de la durée des stages en entreprise à 6 mois est p...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 0 A du Code Général des Impôts est ainsi complété : I.- Au III de cet Article, in fine , insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un PEA PME, tel que défini à l’article L 221-31 du Co...

Avant cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L 225-197-1 du code de commerce est modifié comme suit : Dans la deuxième phrase, après les mots : attribuées gratuitement , ajouter les mots : et qui ne sont pas encore attribuées définitivement . Exposé sommaire : En cohérence avec l...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées II. – Alinéa 7, seconde phrase Remplacer la référence : au 2° par la référence : aux 1° et 2° Exposé sommaire : A travers l'article 19 bis, le Gouvernement poursuit un do...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers e...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1 er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ». Exposé sommaire : Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un opérateur d'effacement qui dispose d'un agrément technique peut procéder à des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés. Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajuste...

Alinéa 12, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que chaque citoyen...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : «, de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid » ; 2° Au deuxième alinéa de l’artic...