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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Marc-Philippe Daubresse
1427 interventions trouvées.
L'amendement n° 37 rectifié, de même que l'amendement n° 9, rétablit les peines planchers : avis défavorable.
L'amendement n° 91 rectifié élargit le délit d'embuscade aux actes commis à raison de la qualité de la personne et contre sa famille. Avis favorable sur cette disposition utile.
Même chose, cet amendement est déjà satisfait par l’article 5. Retrait.
L'amendement n° 165 ainsi que l'amendement n° 101 rectifié et les amendements identiques n° 59 et 284 élargissent le principe d'anonymat aux personnes témoins d'agressions de toutes personnes dépositaires de l'autorité publique. C'est intéressant sur le fond et tel est, par exemple, pour les sapeurs-pompiers, l'objet de la proposition de loi re...
L'amendement n° 49 supprime les réductions de peine pour les auteurs d'apologie ou de provocation à des actes de terrorisme. Je comprends l'intention, mais ce n'est pas le bon texte pour le faire : avis défavorable.
Les amendements identiques n° 90 rectifié, 116 et 281 rectifié suppriment cet article dont nous avons pourtant renforcé les garanties, en particulier sur le plan de sa constitutionnalité : avis défavorable.
L’amendement n° 117 rectifié présenté par Mme Micouleau vise à inscrire de manière durable dans la loi que les policiers municipaux peuvent relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater. Cet amendement est partiellement satisfait dans le cadre de l’expérimentation. Si nous mettons en place une expérimentation, c...
Nous avons consulté de nombreux et éminents juristes, suffisamment pour penser que notre rédaction est juridiquement meilleure que celle qui nous a été soumise.
On vient de voir la difficulté à traiter un problème pourtant guidé par le bon sens. On ne peut donc pas imaginer de pouvoir organiser un regroupement de police pluricommunal, via un EPCI, et, en même temps – je n’aime pas trop employer cette expression… –, mutualiser les services sous une autre forme, dans le même territoire. C’est soi...
L'amendement n° 176 étend utilement le bénéfice de cet article aux ascendants des policiers et gendarmes : avis favorable.
À l’évidence, je ne peux pas accepter un amendement tendant à exiger la possibilité d’intervenir « dans un délai raisonnable », qui n’a aucune portée juridique. Bien entendu, quand on procède à une mutualisation, le périmètre choisi par les communes est forcément pertinent. C’est l’intelligence territoriale qui conduit à mutualiser dans un pér...
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment !
L'amendement n° 350 étend la protection fonctionnelle pour les policiers, les gendarmes et les policiers municipaux : avis favorable.
L'amendement n° 210 rectifié transforme la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle ; il autorise l'armement des réservistes et il permet que les anciens policiers et gendarmes conservent leur qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) pendant cinq ans : avis favorable, sous réserve que le décret définisse les modalité...
Je comprends la motivation de M. Roux, mais pas du tout l’outil qu’il veut mettre en place. Si j’ai bien compris, il propose que l’arrêté ministériel qui fixe la liste des communes et EPCI participant à l’expérimentation détermine également la mise en œuvre de cette dernière au regard de la capacité des agents de police municipale à intervenir ...
L'amendement n° 207 rectifié ayant le même objet que le précédent, je demanderai à ses auteurs de s'y rallier : avis favorable, sous réserve de rectification.
L'amendement n° 308 introduit une présomption de légitime défense pour les policiers municipaux, les policiers et les gendarmes nationaux : avis défavorable.
Je suis doublement opposé à cet amendement. Premièrement, il existe un principe de libre administration des collectivités locales. On ne va pas ajouter des déontologues, voire, comme le prévoit un autre amendement, des coordinateurs de CLSPD… Le maire décide de ce qu’il veut faire ! S’il a pour s’occuper de ces questions un adjoint, un chef de...
Deuxièmement, je m’inscris en faux contre vos propos, madame Taillé-Polian. Un arrêt de la Cour de cassation interdit aux maires d’intervenir dans l’exercice des prérogatives de police judiciaire dès lors que l’agent de police municipale est sous l’autorité fonctionnelle du procureur. Un maire qui viendrait orienter l’action de tels policiers d...
