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Nous proposons que la police municipale puisse constater des voies de fait, par exemple des squats, sur l'ensemble des terrains publics de la commune, au-delà des seuls terrains communaux - nous pensons en particulier aux terrains de la SCNF, de Voies navigables de France, ou encore aux terrains relevant des EPCI. Or, le ministère de l'intérieu...

Ce texte institue un Conseil parisien de sécurité. Le Gouvernement, avec l'amendement n° 355, ne souhaite pas que le préfet de police soit présent au sein de cette nouvelle instance. Nous pourrions y être favorables, pour faire un pas vers le Gouvernement.

Les auditions que nous avons les uns et les autres conduites ont démontré l’obligation de parfaire la formation. Comme vient de le dire notre collègue Richard, un décret n’est pas nécessaire : un arrêté suffit. Par ailleurs, la formation doit évidemment être faite tout au long de l’expérimentation. Mon avis est donc favorable sur ces trois ame...

Tout le monde sait combien je suis sensible aux préconisations de Mmes Gatel et Estrosi Sassone. Néanmoins, je considère leurs amendements comme étant d’appel. En effet, la décision de soumettre une infraction à la procédure de l’amende forfaitaire dépend non pas de la personne qui est habilitée à la constater, mais de la nature de l’infraction...

Sous le bénéfice de ces explications, si mes collègues retirent leurs amendements, je m’engage à vérifier que le ministre sera bien fidèle à son engagement.

Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement ; toutefois, la commission ne pense pas que la question puisse être réglée par la commission consultative des polices municipales dont ce n’est pas le rôle. Les modalités de contrôle des services de police municipale sont, quant à elles, prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécu...

Le Sénat étant traditionnellement opposé aux rapports, je conserve la jurisprudence défavorable.

Si vous voulez parler du rapport qui suit l’évaluation, Mme Gatel a déposé des amendements très précis à ce sujet : nous faisons une évaluation à la suite de laquelle on regarde dans quelles conditions et si l’expérimentation peut être poursuivie et pour qui. C’est non pas un débat au Parlement, mais, bien évidemment, une nouvelle loi, faisant ...

L’alinéa 7 prévoit que, à mi-parcours de l’expérimentation, celle-ci fasse l’objet d’une évaluation. Qu’il soit alors organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante me semble pertinent. L’avis est donc favorable.

La commission est très favorable à cet amendement de la délégation aux collectivités territoriales parce qu’il répond à l’exigence de contrôle par une évaluation à mi-parcours avec des modalités claires sur ce que l’on attend de ce contrôle.

L’amendement signé par Mme Gatel et ses collègues va dans le sens de ce que j’ai dit : on subordonne la pérennisation de l’expérimentation à la volonté des communes au moment de l’atterrissage. Cela étant, nous savons tous que, dans cinq ans, le législateur aura toute latitude pour définir les modalités du moment. Pour autant, rien n’empêche l...

Je voudrais appuyer ce que vient de dire Mme Gatel. Ce n’est pas un avis favorable de complaisance. J’ai l’honneur d’être à l’origine de l’amendement Méhaignerie-Barrot-Daubresse qui a introduit le droit à l’expérimentation dans la Constitution. Je me souviens des débats de l’époque et des questions très pertinentes que posaient les parlementai...

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. … que nous ne ferons pas des expérimentations dans n’importe quelles conditions et qu’on ne mettra pas en œuvre le droit à la différenciation dans n’importe quelles conditions.

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l’expérimentation ; l’amendement n° 331, qui suit, vise à rétablir la possibilité de constater la consommation de stupéfiants. Après débat avec nos collègues ainsi qu’avec les présidents d’associations d’élus de grandes villes et de villes moyennes, la com...

Je veux remercier M. le ministre de ses précisions. Nous travaillons sur le sujet depuis le mois de novembre. Nous n’avions encore jamais entendu de parole aussi claire, notamment sur la question des stupéfiants. Monsieur le ministre, vous avez répondu partiellement à ma préoccupation et à celle de tous les élus ici présents, notamment s’agiss...

Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, la commission a fait le choix d’une vision extensive des occupations illicites de terrain. Fort de mon expérience d’élu local, je répète que nombre de nos collègues sont confrontés à des occupations illicites, par des gens du voyage ou des squatteurs, et se trouvent largement démunis, les procédures...

Je remercie M. le ministre de ses explications. Je vais maintenir la position de la commission. En effet, pour avoir passé de nombreuses années à m’occuper d’aménagement et d’urbanisme, je ne vois pas en quoi il faudrait une enquête pour savoir que, dans une commune, tel terrain appartient à VNF et tel autre à la SNCF. La plupart des communes ...

La commission est évidemment défavorable à cet amendement. Il faut faire confiance au maire ! Le désarmement est une décision qui lui appartient. Un moratoire imposé d’en haut et de Paris ne se justifie pas. Faisons confiance aux collectivités locales.

Je ne partage pas l’explication de texte que vient de faire M. Richard. « Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire » signifie que le maire continue à avoir une autorité hiérarchique sur le directeur et sur le chef de service de police municipale. Cela étant, il est sous le contrôle de l’autorité judiciaire pour les actes...