Amendements de Marie-Christine Blandin

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° À raison de l’origine d’une personne, de son sexe, de son apparence physique, de ses mœurs, de son orientation ou son identité sexuelle, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 8 Après le mot : psychique insérer les mots : , à sa situation économique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la vulnérabilité économique des victimes de harcèlement sexuel et d’ajouter à la liste des personnes particulièrement vulnérables celles qui éprouvent des difficultés financières importan...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 232-23-3, il est inséré un article L. 232-23-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 232-23-3-1. - Les renseignements recueillis sur le fondement de l'article L. 232-12-1 conduisent à l’engagement d'une procédure disciplinai...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-6. – À moins de cent mètres d'un établissement sensible, l’installation d’équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication et d’installations radioéle...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et des consommateurs par les mots : , des consommateurs et des associations agréées de protection de l'environnement Exposé sommaire : Cet article crée un groupe de travail ayant pour objet la redéfinition des critères de mesure et l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile de deuxième, troisième et...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 613-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 613-3-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles p...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-87 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’accès aux tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d’électricité sont également rappelés au consommateur sur chacune de ses factures, que ces ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi initial propose de modifier l’article 311-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la rémunération pour copie privée, en vue de prendre en compte la jurisprudence du Conseil d’Etat : il exclut de l’assiette de cette rémunération la copie « réalisée à partir d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée : 1° Le 7° de l'article premier est abrogé ; 2° Le II de l'article 6 est abrogé ; 3° Apr...

I. - Alinéa 35, première phrase Remplacer les mots : la surface habitable de la chose louée par les mots : la surface de la chose louée telle qu'exprimée dans la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privativ...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « - attestation d'emploi dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les trois derniers bulletins de salaire ; » ; Exposé sommaire : L'imprécision de la mention les « derniers bulletins » de salaire peut amener le bailler à demander ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette restitution devra intervenir dans tous les cas dans les dix-huit mois suivant l'état des lieux de sortie ou la remise des clés du logement. Exposé sommaire : Dans les faits, le séquestre d'une partie du dépôt de garantie pour faire face à un apurement de charges de coproprié...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 2, après les mots : « des deux premiers alinéas de l’article 6, », sont insérés les mots : «, de l’a...

Après l'alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent porter à deux mois, le délai de préavis de droit commun pour les locataires.

Alinéas 63 à 66 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : V septies. – À l’article 5 de la même loi, les mots : « partagée par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers...

Après l'article 2 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ; ...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13. – Toute implantation d'installations radioélectriques et d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication est assujettie à l'obtention d'un pe...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-6. – À moins de cent mètres d'un établissement sensible, l’installation d’équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication et d’installations ra...

Après l'article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés d...

I. - Après l’article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « de 0, 3 % » est supprimé ; 2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement ...