Amendements de Marie-Christine Blandin

I. – Après l’article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les cession...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 ter prévoit que les recettes de la régie publicitaire de France Télévisions supérieures à celles anticipées par le contrat d'objectifs et de moyens soient rendues à l'Etat. La régie de France Télévisions serait donc taxée à 100 M sur la tranche supérieure de ses gains ! Parce que ce dispo...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - France Télévisions 5 105 000 5 105 000 ARTE France 1 021 000 1 021 000 Radio France 2 042 000 2 042 000 Contribution au financement de l’action audiovisuelle extér...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Presse Livre et industries culturelles Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique 19 914 500 19 914 500 Action audiovisuelle extérieure ...

Amendement n° I-29 Troisième alinéa Après les mots : chargées des finances , insérer les mots : et les commissions compétentes . Exposé sommaire :

Amendement n° I-28 I. – Au 4° du I Après les mots : Supprimer les insérer le mot : deuxième et supprimer les mots : , vingt-septième II. – Au VI Rédiger ainsi cet alinéa : VI.- Alinéas 7, 16 à 18, 20 à 39, 48 et 53 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soustraire du plafonnement les taxes affectées à l’ensemble des organismes ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 1 est supprimé ; 2° La seconde phrase du 3 est supprimée ; 3° Le 4 est abrogé. II. – L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ai...

Après l’article 5 Insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du rég...

Après l’article 5 Insérer un article ainsi rédigé : Au 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel ». Exposé sommaire : Le Gouvernement peine à dég...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d’une autorisation délivrée en vertu des articles...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’un opérateur tiers-financeur. » II. – La perte de re...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et à l’exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain ». Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation s’appli...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux agrocarburants de première génération. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un a...

Avant l’article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérés de l’obligation de prévoir la prise en charge totale ou partielle de ces prestations les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospi...

Alinéa 9 Après le mot : décret supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que toute demande de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé soit accompagnée du versement d’une taxe additionnelle qui ne soit pas plafonnée à 5 580 euros mais qui puisse être...

Avant l’article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Tout enfant peut être admis, à l’âge de deux ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile. ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 1386-12 du code civil, les mots : « ou par les produits issus de celui-ci » sont remplacés par les mots : «, les produits issus de celui-ci ou par tout médicament à usage humain tel que mentionné à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire ...

I. - Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5121-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – I. - Est considérée comme la manifestation probable d’un effet indésirable accepté d’un médicament ou produit de santé à usage humain tel que défini à l’article L...