Amendements de Marie-Christine Blandin

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2013 un rapport évaluant l’intérêt et le coût pour les finances publiques de la constitution d’un corps public rattaché auprès de la Haute Autorité de santé et chargé de l’information des professionnels de santé. Ce rapport présentera également les possibilité...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5122-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2014, le recrutement de personnes pour faire de l’information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments est interdit. » Exposé sommaire : Cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce recueil d’informations concerne notamment les personnes appartenant à des populations non ou insuffisamment représentées, au regard des populations amenées à faire usage de ces médicaments, au sein des essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une demande d'autorisation de...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire de l'autorisation adresse systématiquement à l'agence, après l'octroi de cette autorisation, toute information concernant notamment l’efficacité, les effets indésirables, les conditions réelles d’utilisation ainsi que les caractéristiques de la population bénéficiant du médica...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Lorsque, en l’état des thérapeutiques disponibles, des conséquences graves à court terme pour le patient sont très fortement probables ; Exposé sommaire : Le projet de loi modifie les conditions permettant de demander une ATU nominative, en faisant primer la présomption d’efficacité et de sécurité s...

Alinéa 6 Supprimer les mots : , pour l'indication thérapeutique sollicitée, Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 15 du projet de loi prévoit que pour qu'un patient puisse bénéficier d'une ATU nominative protocolisée, une demande d’ATU de cohorte ou d’AMM doit avoir auparavant été déposée « dans l’indication thérapeuthiqu...

Alinéa 45 Remplacer le montant : 1 000 € par le montant : 2 500 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de sanction prévu à l'article 4 afin de le rendre à la fois plus dissuasif et plus efficace. L'objectif est de laisser à l'AFSEPS davantage de latitude dans la fixation de l'astreinte journalière à l'encontre ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Est puni de 45 000 € d’amende le fait pour les entreprises par les mots : Fait l’objet d’une pénalité ne pouvant être supérieure à plus de 10 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France le fait pour une entreprise Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sa...

Alinéa 5 Après les mots : des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale insérer les mots : , les membres des cabinets des ministres, Exposé sommaire : Les liens qui existent entre l'industrie pharmaceutique et les différents acteurs publics du médicament sont préoccupants à la fois pour les finances de la sécurité sociale ...

Alinéa 2 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : L'utilisation de l'adverbe « sciemment » pose ici problème dans le sens où il laisse planer une certaine ambiguïté, susceptible de rendre très aléatoire l'application ou non de la sanction concernée. Les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que les personnes physiques soumis...

Amendement n° 56 rect., alinéa 7 Après les mots : pour l’agriculture et l’alimentation insérer les mots : faisant partie de la collection nationale Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Amendement n° 56 rect., alinéa 6 Après les mots : sélection variétale appliquée, insérer les mots : en tant qu'élément du patrimoine agricole et alimentaire national vivant Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des objectifs de la conservation des ressources phytogénétiques et de ne pas les limiter aux besoi...

Alinéa 2 Après les mots : en lien avec insérer les mots : le médecin du travail et Exposé sommaire : Amendement de précision. Le médecin du travail assure avec l’équipe pluridisciplinaire les missions du service. Il convient donc de le mentionner explicitement dans la mise en œuvre de celles-ci.

Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Ces médecins doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative conditionnée par le suivi d’une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole précise les modalités d’exercice au sein du service de santé au...

I. – Alinéa 2 Après les mots : Pour les médecins du travail insérer les mots : et les professionnels membres d’une équipe pluridisciplinaire de santé II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement est soumis à l’autorisation d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des salariés bénéficient des dispositions de l’article L. 2411-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Les salariés qui siègent dans ces instances doivent bénéficier du statut de salarié protégé

Après l'alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, le conseil d’administration du service de santé au travail peut décider que le président et le trésorier sont élus, en alternance : « - l’un parmi les représentants des entreprises adhérentes désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représenta...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4622-11. – Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales : « 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau...

Alinéa 5 Après les mots : sont tenues supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que les propositions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur soient systématiquement tenues à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel, de l’inspecteur du travail, du médecin du ...