Amendements de Marie-Christine Blandin

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : et intervenant exclusivement dans ce domaine Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs par l’exercice de compétences exclusives, non diluées dans des activités diverses d...

Alinéa 27 Supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la formation obligatoire. En effet, même si les salariés désignés disposent d’une formation, il convient d’actualiser celle-ci périodiquement.

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues à l’article L. 2421-3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle des re...

Alinéa 28 Remplacer les mots : les compétences par les mots : des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes Exposé sommaire : S’agissant de la santé et de la sécurité des travailleurs, le mot « compétents » est trop flou. La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, particulièrement dans de grandes entrep...

I. – Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 28 Supprimer les mots : À défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir sur la désignation par l’employeur de salariés pour s’occuper des activités de protection et prévention des risques pr...

Alinéa 12 Supprimer les mots : et en fonction des réalités locales Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une véritable égalité sur l’ensemble du territoire.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et en vue d’éviter la survenue de pathologies à effet différé Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions des services de santé au travail la prévention des pathologies à effet différé.

Amendement 56 rect., alinéa 12 Après les mots : accès des citoyens insérer les mots : , de toute personne physique ou morale Exposé sommaire : Cet alinéa de l’amendement 56 précise que la conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales françaises est organisée dans les conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens et de ...

Alinéa 7 Après les mots : permettant de garantir rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la traçabilité des produits issus de variétés faisant l’objet de certificat d’obtention végétale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction de la fin de cet alinéa peut porter à confusion. Les produits soumis au triage éta...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 623-24-2. – L’agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d’obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants : « - il s’agit d’un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Co...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les espèces énumérées par un décret en Conseil d’État par les mots : les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par un décret en Conseil ...

Alinéa 4 Après les mots : conditions mentionnées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’article L. 623-2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une distinction entre les conditions qui peuvent conduire à déclarer nul un droit d’obtenteur en fonction de l’origine des renseignemen...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’organisme mentionné à l’article L. 412-1 peut prendre en compte l’examen réalisé par l’obtenteur ou son ayant cause. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est plus conforme à l’esprit de la Convention UPOV et plus sûr que le CPOV puisse prendre en compte les ré...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux actes accomplis à des fins d’autoconsommation sur l’exploitation agricole ainsi qu’aux actes accomplis en application d’obligations agro-environnementales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent explicitement exclure du droit exclusif de l’obtenteur les actes d...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de maintenir dans le code de la propriété intellectuelle l’opposition à la b...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l'article L. 5212-10 du même code est ainsi rédigé : « La limite de la contribution annuelle par bénéficiaire non employé est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'oblig...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le coût du libre appel gratuit pour l'appelant doit être pris en compte par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir le surcoût que représentent ces appels pour les MDPH, souvent en difficulté financière.

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État est garant de la transmission et de la sauvegarde des langues régionales qui appartiennent au patrimoine de la France en vertu de la...

Alinéa 3 Après les mots : pour l'agriculture et l'alimentation insérer les mots : faisant partie de la collection nationale Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été a...

Alinéa 2 Après les mots : sélection variétale appliquée, insérer les mots : pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des objectifs de la conservation des ressources phytogénétiques et de ne pas les limiter aux besoins économiques immédiats de la recherch...