Amendements de Marie-Christine Blandin

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour application des articles 5 et 6 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l'agriculture, il est instauré une taxe sur les semences non librement reproductibles. Le produit de cette taxe sera destiné à encourager et soutenir la recherche publique p...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 623-24-6. - Pour l'application de l’article 9 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, la politique agricole encourage la contribution des agriculteurs à la conservation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’ag...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 623-24-5. - Conformément au règlement CE n° 2100/94 du 27 juillet 1994 la responsabilité du contrôle de l’application du présent article ou des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires de certificats d'obtention végétale. Dans l’organisation de ce cont...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans le cas d’échanges de petites quantités de semences entre agriculteur au vue d’une adaptation locale qui relève de l’exception de sélection Exposé sommaire : Les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs sont à la base des sélections paysannes en vue d'une adaptation...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local à des fins d'autoconsommation Exposé sommaire : Il convient de limiter la protection des obtentions végétales à son objet et de ne pas l'étendre à des variétés...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon le règlement CE n° 2100/94 du 27 juillet 1994, la responsabilité de l’application des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires de certificats d’obtention végétale. Elles sont du domaine privé et ne peuvent donc pas relever de la loi, de décre...

Alinéa 5 Après les mots : l’agriculteur insérer les mots : qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée Exposé sommaire : Il convient de limiter la protectio...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La moitié des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la réd...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les espèces énumérées par un décret en Conseil d’État par : toutes les espèces Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de limiter à certaines espèces le droit des agriculteurs d’utiliser leurs semences de ferme. La pénurie actuelle de semences pour les semis de cultures fourragères dérobées favorisés par l’a...

Alinéa 8 Après les mots : ou multiplication insérer les mots : sous forme de variété fixée conservant l’ensemble des caractères distinctifs Exposé sommaire : Les multiplications successives d’une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d’adaptation à cet environnement. Avec les cultures en m...

I. - Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les semences de ferme multipliées en pollinisation libre sans sélection conservatrice en vue d’une adaptation locale et dont la récolte est commercialisée sans utilisation de la dénomination protégée n’appartiennent pas à une variété ess...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’information sur toute forme de protection de droit de propriété intellectuelle couvrant une variété, une ressource phytogénétique, une semence ou les plantes cultivées, les récoltes et les produits qui en sont issus, doit être rendue publique lors de leur enregistrement et de leur commerci...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout certificat d’obtention végétale d’une variété comportant une mutagenèse dont le processus est breveté, doit, dans sa description, comporter la description dudit brevet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux informer les agriculteurs sur la nature des éventuelles transformation...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’information sur les ressources qui ont été utilisées pour sélectionner la nouvelle variété doit être rendue publique lors de l’enregistrement du certificat d’obtention végétale. Exposé sommaire : Sans cette information, il est impossible de vérifier le respect du partage équitable des av...

Alinéa 8 Après les mots : des citoyens insérer les mots : , des exploitants agricoles Exposé sommaire : L’alinéa 8 du présent article précise que la conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales françaises est organisée dans les conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens et de la communauté internationale à des écha...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « autorités administratives compétentes », sont insérés les mots « et à tous les cotisants qui en font la demande ». Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles reco...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, d...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nation...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L.632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les plus » sont supprimés. Exposé sommaire : De manière générale, les auteurs de cet amendement estiment que les organisations interprofessionnelles doivent permettre une représentati...

Alinéa 4 Après les mots : l’article L. 623-4 insérer les mots : et afin de sauvegarder la production agricole Exposé sommaire : Comme dans l’article 14 du règlement communautaire de base, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est utile de préciser que cette dérogation à la protection des obtentions végétales, aussi appelée « privil...