Amendements de Marie-Christine Blandin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La signature de cette charte en vue d'un « contrôle de l'assimilation » des nouveaux français par naturalisation réactive la notion d' « assimilation » qui rappelle une époque révolue dans le Code civil et qui est une négation symbolique de la diversité culturelle de la nation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd?hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 30 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 24 ter A prévoyant une clause de révision du projet de loi dans un délai de 5 ans.

Après l’article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une clause de révision du projet de loi dans un délai de 5 ans. NB :La rectification consiste en ...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et...

Après l’article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1211-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1211-6-1. – Nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle. » Exposé sommaire : Donner un organe est un acte citoyen qui engage la responsabili...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 du code civil, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère à la suite d’un protocole de gestation pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’ét...

Après l’article 22 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sans préjudice du chapitre IV du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° .......du....... relat...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er du code civil est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 311-20-1 . – Dans le cas d’une gestation pour autrui menée conformément au chapitre IV du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code de...

Alinéa 10 Après le mot : médicales rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , notamment en matière de risques d'irradiations liés à l'utilisation des appareils de tomodensitométrie. Ces règles tiennent compte des recommandations émises par la Haute Autorité de santé et par l'Autorité de Sûreté Nucléaire. » Exposé sommaire : L'autorité de sûre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre I er de la deuxième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Gestation pour autrui « Art. L. 2144-1. -La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de porter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cela n’a aucun sens de prévoir une clause de conscience en matière de recherche. La clause de conscience est la possibilité accordée à une personne de ne pas appliquer certaines règles édictées par le droit, par la loi… En effet, les normes juridiques peuvent, dans certaines situations, entrer en conf...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai maximal d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose l’agence de la biomédecine pour réaliser les nouvelles taches dévolues par la présente loi. Exposé sommaire : L’agenc...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité avec une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur les objectifs et la finalité des dispositions prévues par cet article. Ils jugent inopportunes la publication des résultats de chaque centre d’AMP et la possibilité pour l’agence de biomédecine de recommander des indicateurs chiffrés à certains d’entre eux.