Amendements de Marie-Christine Blandin

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Eu égard au taux de réussite d’une fécondation in vitro, qui aujourd’hui ne dépasse pas 30%, il ne semble pas opportun de limiter le nombre d’embryons fécondés.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l’assistance médicale à la procréation à tous les couples quelque soit leur situation : mariés, pacsés ou autre… dès lors qu’ils sont en âge de procréer et qu’ils consentent. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’assistance médicale à la procréation fait appel aux pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation de gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle. Exposé sommaire : La conservation des gam...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet article sont totalement inopportunes et risqueraient d’accroître la pression sur les femmes qui envisagent d’avoir recours à une interruption médicale de grossesse après l’annonce d’un risque avéré d’affection particulièrement grave atteignant le fœtus.

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : quatre personnes par les mots : cinq personnes 2° Compléter cet alinéa par les mots : un psychiatre, Exposé sommaire : Le développement de la formation en psychiatrie périnatale apparaît un point important, permettant au personnel médical et paramédical d’être mieux formé aux indices de la souffrance mat...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , et sous réserve d’avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants, Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet article transforme l’enfant de la deuxième chance en enfant de la dernière chance.

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit déjà que la femme reçoit « des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l'enfant né ». La remise par le médecin d’une l...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement sont hostiles à toute approche « individualiste » en matière de conservation du sang de cordon, dont l’efficacité en terme scientifique n’est d’ailleurs pas démontrée.

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé » sont remplacés par les mots : « par écrit » ; d) dans la deuxième phrase du dern...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « son refus » sont insérés les mots : « ou son accord explicite » et les mots : « sur le registre national automatisé prévu » sont remplacés par les mots : « sur les registr...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1232-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement explicite de la personne à un tel prélèvement peut être enregistré, de son vivant, sur un registre national automatisé p...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et stable depuis au moins deux ans par les mots : , stable et avéré Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale. Il n’y a pas besoin de prévoir un délai (pourquoi 2 ans ?) dès lors qu’il existe des garde-fous pour s’assurer la réalité des mo...

Après l’article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l’agence de biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables aux techniques d’identification des personnes en fonction de certaines de leurs caractéristiques physiques ou comportementales. Ex...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fait pour le patient de ne pas transmettre l'information relative à son anomalie génétique dans les conditions prévues au premier alinéa ne peut servir de fondement à une action en responsabilité à son encontre. Exposé sommaire : Le texte adopté, pour cet article, par la Commission des af...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'intimité génétique est reconnu. » Exposé sommaire : Devant la multiplication des tests génétiques, cette phrase établit en principe général le droit ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Exposé sommaire : L'application de l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales nécessitait un décret en Conseil d'État. Plus de 6...

Alinéa 3 Remplacer les mots : trente minutes par les mots : une heure Exposé sommaire : Le droit à un recours effectif à un avocat ne peut être correctement assuré si ce dernier ne dispose pas du temps nécessaire pour s'entretenir avec la personne gardée à vue. L'avocat devra prendre connaissance de la situation exposée par son client, ai...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La possibilité de déroger « à titre exceptionnel » au principe de présentation, porte atteinte aux droits de la personne gardée vue. En effet, cette exception n'est assortie d'aucune condition, ce qui vide complètement de sa substance le principe de présentation. En pratiqu...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour faire application du principe de présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée et de son effectivité. En effet, cette pratique...