Amendements de Marie-Christine Blandin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la création d'un poste de commissaire du Gouvernement nuit à l'indépendance de l'Arcep.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Cette décision peut être exécutée d'office, si elle a pu être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de trente jours suivant sa noti...

Après l'article 21 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-4 du même code, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-4.-1 - Les méthodes médico-légales de détermination de l'âge d'un étranger, qui affirme être mineur, sont proscrites, en particulier le recours à des examens osseux. En c...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une sous-section 8 ainsi rédigée : « Sous-section 8. : L'admission au séjour de plein droit « Art. L. 313-14-1. - La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L....

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation par les mots : qui est scolarisé, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de ses études Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 741-4 du même code est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 2° est ainsi rédigée : « Un pays est considéré comme tel lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il appartiendra au demandeur d'asile de contester dans les 48 heures la décision d'éloignement et l'interdiction de retour avec tous les aléas d'une telle procédure compte tenu de la brièveté du délai, alors qu'il sera en rétention et que l'assistance d'un avocat en rétention pour l'aide...

Alinéas 11 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'assignation à résidence prévue par l'article L. 561-1 du projet de loi est d'application plus restrictive que celle prévue à l'article L. 561-2. L'étranger a la charge de démontrer qu'il ne peut pas quitter le territoire ou qu'il ne peut pas retourner dans son pays pendant une durée ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article remet en cause une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui fait du maintien en zone d'attente une simple faculté lorsque l'étranger présente des garanties de représentation. Cette disposition vise à contrecarrer une nouvelle fois les pouvoirs du juge judiciaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est consacré à une modification technique du délai d'enregistrement des déclarations acquisitives de nationalité française à raison du mariage, afin de l'aligner sur celui du délai d'opposition par le gouvernement. La modification proposée a pour objet d'allonger le délai d'enregistrement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La signature de cette charte en vue d'un « contrôle de l'assimilation » des nouveaux français par naturalisation réactive la notion d' « assimilation » qui rappelle une époque révolue dans le Code civil et qui est une négation symbolique de la diversité culturelle de la nation.

Alinéa 22 Remplacer le mot : compétents par les mots : disposant de qualifications reconnues par des titres ou des diplômes ou par la validation d'acquis de l'expérience Exposé sommaire : S'agissant de la santé et de la sécurité des travailleurs, le mot « compétents » est trop flou. La profession de « préventeur », qui se développe actue...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de valorisation de la spécialité de médecine du travail dans le cadre des études médicales. Exposé sommaire : La présente proposition de ...

Remplacer les mots : dont bénéficie par les mots : ou l'application de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour Exposé sommaire : Cet amendement tend à soumettre les entreprises audiovisuelles à des sanctions d'amende pour non respect des disposi...

Rédiger ainsi cet article : L'article 5 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi rédigé : « Dans toute publication de presse, les informations suivantes sont portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs : « 1° Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité mo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article s'appliquent dans le strict respect du principe d'indépendance des journalistes et de leur droit à opposer la clause de conscience. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers ne doivent pas faire l'objet de dérogations supplémentaires en fonction des intérêts économiques liés à des activités agricoles ou touristiques. À l'inverse, ils doivent bénéficier d'une attention particulière en raison de la précarité intrinsèque à leur situatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée n'est pas de nature à pallier de façon satisfaisante l'absence de services de santé au travail pour les travailleurs précaires concernés. Il est notamment inapproprié d'envisager sans autre précision des modalités de surveillance de l'état de santé de ces catégories qui pourrai...

Alinéa 2 Après les mots : en lien avec insérer les mots : le médecin du travail et Exposé sommaire : Amendement de précision. Le médecin du travail assure avec l'équipe pluridisciplinaire les missions du service. Il convient donc de le mentionner explicitement dans la mise en œuvre de celles-ci.