Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ses articles L. 411-69 à L. 411-73, le code rural et de la pêche maritime régit les relations bailleur /preneur en ce qui concerne l’exécution des travaux par le preneur sur les biens loués et l’indemnisation du preneur sortant qui a effectué des travaux. Ce dispositif garantit les intérêts des de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 21 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’une personne morale reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental en application de l’article L. 311-4 peuvent commercialiser ...

Alinéa 11 Après le mot : modalités insérer les mots : de regroupement, Exposé sommaire : La rédaction issue de la Commission des affaires économiques du Sénat a permis de clarifier la notion de capitalisation qui était floue et faisait débat. L’objectif est bien que chaque GIEE prévoit de diffuser et des réutiliser les résultats. Cela su...

Alinéa 4 Après le mot : opération insérer le mot : programmée Exposé sommaire : La réalisation systématique d’un rapport de repérage amiante avant travaux, désormais établie le plus généralement préalablement à une opération programmée comportant des risques d’exposition à l’amiante, présente de grosses difficultés de mise en œuvre opérat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE X « Du droit d’information et de préférence des salariés en matière de reprise « Article L. 240. – Les associés ou les actionnaires détenteurs d'une part majoritaire du capital...

I. – Alinéa 71 Après les mots : ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , il peut prononcer la cession du site ou de l'activité dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre VI du présent code. II. – En conséquence, alinéa 72 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le pré...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le titre I er du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « TITRE I ER BIS « DE LA CESSION DE SITES OU D’ACTIVITÉS « Art. L. 613-1. – Pour les cas autres que ceux visés par l’alinéa premier de l’article L. 1233-57-9 d...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. Exposé sommai...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l'objet d’une décision de justice prononçant l'expulsion de son domi...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : f bis) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de déclaration d’illégalité ou d’annulation par voie juridictionnelle de l’intégralité d’un plan local d’urbanisme couvrant le territoire d’une commune située dans le périmètre d’un établissement public de co...

Alinéa 54 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le f devient le d ainsi rédigé : « d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l’ordre du jour de la même assemblée générale. « Lor...

I. – Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 4° bis Le 3° de l’article L. 421-4 est ainsi rédigé : « 3° Acquérir la nue-propriété ou l’usufruit temporaire des logements visés à l’article L. 253-1, ou réserver ce dernier à leur profit : « a) au sein d’immeubles à usage principal d’habitation qu’ils réalisent en vue ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est légitime que l’excédent de liquidation issu de la dissolution d’un organisme d’HLM soit employé dans le circuit des organismes d’HLM. La réglementation HLM comporte un ensemble de règles qui limitent fortement le caractère lucratif de l’activité des organismes (absence de rémunération ...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque la demande fait apparaître l’existence d’un jugement d’expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des me...

I. – Alinéa 39 Après le mot : amende rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pénale dont le montant est compris entre 3 000 € et 20 000 € pour une personne physique, ou 40 000 € pour une personne morale. II. – Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la...

I. – Alinéa 24 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 17° À titre subsidiaire, d’intervenir comme intermédiaires en opération de banque pour des opérations définies à l’article L. 411-1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeur ou de prestataire de services, pour faciliter l’accession à la pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du IV de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, les mots : « par le ministre chargé de l’économie » sont remplacés par les mots : « conjointement par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du logement ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent préciser par le mot : précisent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention fait maison sur les cartes ou autre support pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de...

I. - Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, ni exiger de frais supplémentaires pour l’émission de tout avenant à un contrat de prêt ne concernant qu’une modification d’assurance. » Exposé sommaire : La loi Ae...