Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Alinéa 6 I. - Deuxième phrase Remplacer les mots : peut prévoir une par les mots : définit la II. – Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans ce cas, les modalités d’application de la faculté de substitution sont définies dans le contrat de prêt. Exposé sommaire : L’assurance qui couvre un prêt est résiliable annuellement au t...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, lorsque le contrat d’assurance, proposé par le prêteur ou pas, est destiné à garantir un prêt visé à l’article L. 31-10-2 et son prêt complémentaire ou un prêt visé aux articles R. 317-1, R. 331-63 ou R. 331-76-5-1 du code ...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 141-4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt, la notice doit comprendre en annexe un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat au cours des c...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code des assurances est complété par un article L. 111-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-… – La prise en compte de l’âge ou de la catégorie socioprofessionnelle comme facteur dans le calcul des primes ayant pour effet des différences en mat...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’intermédiaire en assurances ou en opérations de banque et services de paiement qui est intervenu en vue de présenter, proposer ou aider à conclure le contrat d’assurance venant en substitution du contrat résilié dans les conditions fixées ci-dessus ne peut prétendre à aucuns frais de la p...

I. – Alinéas 6, 8, 11 et 15 Remplacer à chaque occurrence le mot : douze par le mot : six II. – Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le con...

Alinéa 2 Après les mots: libre et éclairé , insérer les mots suivants: , la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que les échanges numériques prévu par cet article garantissent à la fois la confidentialité des échanges entre les membres de la co...

Alinéa 21 Après les mots: personnes défavorisées , insérer les mots suivants: ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire également participer les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement au sein du comité d’orientation prévu p...

I. Alinéa 4, Après les mots: des droits civils , insérer les mots et des recours administratifs ou juridictionnels II. Alinéa 6, Après les mots: des droits civils , insérer les mots et des recours administratifs ou juridictionnels Exposé sommaire : Certains droits ouverts aux personnes sans domicile permettent l’exercice de recours a...

Alinéa 14 Après l’alinéa 14, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° L’article L.441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsque la demande fait apparaître l’existence d’un jugement d’expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l’exécution aux fins de suspe...

Alinéa 46 Après l’alinéa 46, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 345-2-11 – Toute personne prise en charge dans un centre d’hébergement a accès à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les exercer, ainsi qu’à la l...

Alinéa 89 Après les mots: Des organismes , Insérer les mots: à but non lucratif Exposé sommaire : Il est essentiel que les organismes chargés d’assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leur droit au regard de la GUL soient des organismes à but non lucratif afin d’éviter tout conflit d’intérêt et de préserver les intérêts des baill...

Alinéa 18 Après l'alinéa 18, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: « En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur par comparaison avec les logements du même type situés dans le même secteur géographiqu...

Alinéa 14 Insérer après l'alinéa 14 un nouvel alinéa ainsi rédigé: « Lorsque le congé du bailleur ne présente pas de caractère réel et sérieux, le juge octroie une indemnité au locataire. Cette indemnité, à la charge du bailleur, ne peut être inférieure à trois mois de loyer. » Exposé sommaire : En vue de mieux encadrer les congés du baille...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 23: « 16° D’être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-...

Alinéa 83 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : III - L’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par alinéa suivant : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l’article...

I. Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces contrats sont signés par les départements et les régions. II. Alinéa 2 Supprimer les mots : les régions et les départements ainsi que, notamment, Exposé sommaire : Cet amendement vise à amener les départements et les régions à signer les nouveaux contrats de ville. Au re...

Alinéa 12 Après l’alinéa 12 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’intermédiaire en assurances ou en opération de banques et services de paiements qui est intervenu en vue de présenter, proposer ou aider à conclure le contrat d’assurance venant en substitution du contrat résilié dans les conditions fixées ci-dessus ne peu...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : De même, les quartiers identifiés en limite de la géographie prioritaire peuvent bénéficier du dispositif de veille active. La liste de ces quartiers est définie par décret en Conseil d’État ; les modalités d’application, d’entrée en vigueur et d’actualisation sont identiques à celles prévues ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale, avec les communes, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire. Exposé sommaire : Les orientati...