Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le contrat de ville est signé par l’État, les communes et les intercommunalités. Il est ensuite clairement spécifié d’une part que l’intercommunalité est chargée du diagnostic, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville et d’autre part que le m...

Rétablir et rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat co...

Après l'alinéa 13, Insérer un alinéa ainsi rédigé: Compléter l’article L141-4 du Code des assurances par un alinéa ainsi rédigé: « Pour les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt, la notice doit comprendre en annexe un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat au cours des cinq exercices...

Après l'article 19 octies, Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Créer un articlel L111-9 nouveau du Code des assurances, ainsi rédigé : « La prise en compte de l’âge ou de la catégorie socioprofessionnelle comme facteur dans le calcul des primes ayant pour effet des différences en matière de primes est interdite dans les contrats ay...

Après l’alinéa 12, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’intermédiaire en assurances ou en opération de banques et services de paiements qui est intervenu en vue de présenter, proposer ou aider à conclure le contrat d’assurance venant en substitution du contrat résilié dans les conditions fixées ci-dessus ne peut prétendre à aucun frais ...

I. Alinéa 6 A. Remplacer les mots « douze » par les mots « quatre » B. Après les mots : « l’offre de prêt définie à l’article L. 312-7 du présent code », insérer les mots suivants : « sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Deux ans après leur création, les métropoles élaborent et mettent en œuvre un programme métropolitain pour la politique de la ville et le renouvellement urbain, en cohérence avec le schéma d’aménagement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’améliorer la gouvernance des contrats...

Alinéa 17, première phrase 1° Après les mots : au sein des unités urbaines remplacer le mot : et par le mot : . Il 2° Après les mots : en faveur de ces quartiers prioritaires insérer les mots : , en association avec d’autres organismes tels que le Comité d'évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine Exposé...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de renouvellement urbain constituent un des volets du programme local de l’habitat, au titre de la reconstitution de l’offre de logement, des relogements et des politiques de peuplement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inscrire les projets de renouvellement ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le centième alinéa de l'article 13 de la loi n° du de finances pour 2014, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départemen...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ». II. - Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2014. III....

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, déjà achevés, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l’immeuble à l’...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 9 de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « ... Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l’article 1384 A, aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ». II. – Au troisi...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ...

I. – Alinéa 65 Supprimer les mots : , déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses, II. – Après l’alinéa 65 Inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses visées à l’alinéa précédent sont prises en compte après déduction des subventions perçues qui leur sont directement affectées. » Exposé sommaire : Dans son article...

I – Alinéa 65 Après les mots : l’article 278 sexies insérer les mots : ainsi que des dépenses supportées au titre des travaux induits indissociablement liés à ces dépenses éligibles II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultan...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables ...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le I de l'article 64 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyait initialement que les paramètres de calcul des aides personnelles au logement soient maintenus à leur niveau en 2013, alors que la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) prévoit une indexation ann...