Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives, de financer des programmes de développement ou encore d’o...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire propose une stratégie tendant à : 1° Promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes ; 2° Valoriser les initiatives des jeunes et leur donner une juste place ; 3° Aider les jeunes qui aspirent à entreprendre ...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - les caisses de crédit municipal agréées au titre de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du prés...

Alinéa 3 Après les mots : les critères d’attribution insérer les mots : ainsi que les modalités d’accompagnement Exposé sommaire : Nous pouvons aujourd’hui observer que les PTCE présents sur les territoires peuvent instaurer une synergie sur un territoire entre les différents acteurs y prenant part. Nous pouvons également observer qu’il p...

Alinéa 1 1° Après les mots : des centres de recherche, insérer les mots : des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, 2° Après le mot : mutualisation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de coopération, ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants socialement ou technologiquement et porteurs ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre … « Du conseil supérieur de la coopération « Art. 26-... – Il est institué un Conseil supérieur de la coopération qui inscrit son a...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les modalités de contrôle du respect par l’entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l’entreprise de sa qualité d’entreprise de l’économie sociale ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou participative Exposé sommaire : La première partie de l’article 1 er a pour objectif de définir les piliers constitutifs de l’Économie Sociale et Solidaire. L’organisation démocratique des structures de l’économie sociale et solidaire constitue l’un de ses piliers. Par ailleurs, la notion de gouvernance démo...

Alinéa 7 Après le mot : production insérer les mots : , de distribution, d’échange et de consommation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas limiter le champ de l’Économie Sociale et Solidaire aux activités de production, mais de l’étendre aux activités économique de distribution, d’échange et de consommation incluant ...

I.- Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - Les caisses de crédit municipal agréées au titre de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier. II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évolution de la durée d'assurance ne peut conduire à une augmentation au-delà de ce qui est fixé par la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ; Exposé sommaire : Si la durée d’assurance doit alimenter les travaux sur les prévisions financière...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur le report de six mois de la revalorisation des pensions de retraites. La loi de finances de la sécurité sociale de 2008 avait déjà décalé du 1er janvier au 1er avril cette revalorisation, il convient dès lors de ne pas affecter à nouveau le pouvoir d'achat de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer l'allongement de la durée de cotisations. En effet, allonger dès aujourd'hui la durée de cotisations à 43 annuitées en 2035 pour pouvoir bénéficer d'une retraite à taux plein en fonction d'arguments d'équilibres financiers revient à raisonner à contexte éc...

Alinéa 45, première phrase Remplacer les mots : que s'il par les mots : que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser les conditions de saisine en cas de réclamation du salarié portant sur le compte pénibilité. En effet, le texte conditionne cette saisine à un...

Rédiger ainsi cet article : Tous les cinq ans, la loi de financement de la sécurité sociale fixera la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite, pour les générations q...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il garantit à chaque génération un âge de départ offrant une durée de retraite au moins égale à la moitié de la durée de l'activité professionnelle. Exposé sommaire : Le fondement de notre système de retraite par répartition doit être de garantir le niveau des pensions, et ce d'un...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le 2° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis À une région, dès lors qu’il n’existe pas de département dans lequel soit situé plus de la moitié du patrimoine de l’office public de l’habitat ; Exposé s...

Alinéa 45, seconde phrase Après le mot : appartenant insérer les mots : ou non Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au salarié qui porte devant son employeur une contestation relative à l'effectivité ou à l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 d’être...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La section 2 du chapitre 1 er du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 421-13, le mot : « successives » est remplacé par les mots « pendant une période de douze mois ». 2° Après l’article L. 421-13, il est inséré un article L. 421-13-… ainsi rédi...