Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Après l'alinéa 85 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l’article 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de loge...

Alinéa 67 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat 2° Troisième et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : Toutefois, avant le début des travaux, le locataire est dûment informé par le bailleur de leu...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 17° À titre subsidiaire, d’intervenir comme intermédiaires en opération de banque pour des opérations définies à l’article L. 411-1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeur ou de prestataire de services, pour faciliter l’accession à la propriété d...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « une personne morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d’un patrimoine immobilier de cinq logements et plus dans la même commune ». Exposé...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les 2° et 3° de l'article L. 642-10 sont abrogés ; 2° Le 2 ° de l'article L. 642-11 est abrogé ; 3° L'article L. 642-12 est abrogé. Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriétaires personnes m...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 642-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° À titre expérimental, une association regroupant des personnes habitant les locaux réquisitionnés ou en voie de l’être. » Exposé sommaire : Il est possible d’en...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du huitième alinéa de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou si le demandeur est locataire d'un logement social et victime de menaces au sens des articles 222-17 et 322-12 du code pénal. » Exposé so...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’écart entre le seuil de plafonnement de loyer excessif et le loyer médian de référence ne doit pas dépasser 20 % de ce loyer médian, ni inclure plus de 15 % du parc de référence concerné, toutes périodes d’occupation confondues. Exposé sommaire : L’écart entre le loyer médian et le seuil de plafonnem...

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi qui autorisent les clauses pénales dans les contrats de location lors d’un impayé de loyer.

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques affranchies de l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du Code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux person...

Alinéa 7 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le statut de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) a été créé pour permettre à différents acteurs d'un même territoire de s'impliquer dans un projet commun en suivant notamment les principes de gestion désintéressée et de multi-sociétariat. Ce statut est le seul,...

Après l'article 33, Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Section 8 Des banques coopératives Article Ajouter dans la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier un article L.512-1-2 ainsi rédigé: L’assemblée générale annuelle de chaque banque coopérative désigne au moins deux sociétaires pour ...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé: Chacune des sociétés membres devra, conformément à l’article 5 de la présente loi, comprendre le nombre minimal d’associés salariés, néanmoins seront considérés comme associés salariés de la société tous ceux employés dans l’une des sociétés du groupe », au vingtième alinéa le terme « actionn...

Alinéa 5 Remplacer l'alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé: « Les sociétés coopératives d’intérêt collectif sont soumises aux dispositions de l’article 25.-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les sociétés coopératives d’intérêt collectif font procéder périodiquement, quelle que soit l'importance de leur...

Alinéa 34 Remplacer l’alinéa 34 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 54 bis Les sociétés coopératives ouvrière de production sont soumises aux dispositions de l’article 25.-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les sociétés coopératives de production font procéder périodiquement, quelle que soit l'import...

Alinéa 18 I. Au 9° de l’article 13 ajouter les dispositions suivantes: la 2ème phrase de l'article 10 devient le 3ème alinéa du même article. II. Ajouter à ce 3e alinéa la phrase suivante: L'autorité désignée par les statuts pour répartir les sociétaires en sections doit procéder à cette répartition sur des bases justes et équitables qui ne...

I. L'alinéa 14 est remplacé par les alinéas suivants: « Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Cependant, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 28, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 240-6, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. Exposé sommaire : Le présent ame...

Après l'alinéa 12, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 240-1, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. Exposé sommaire : Le présent ame...