Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Après l'alinéa 29, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 141-27, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. Exposé sommaire : Le présent am...

Après l'alinéa 13, Insérer un alinéa ainsi rédigé: Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 141-23, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l’article 3 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération un Titre III quater ainsi rédigé : « Titre III Quater. Du conseil supérieur de la coopération Article 26-41. Il est institué un Conseil supérieur de la coopération qui inscrit son action...

Remplacer les alinéas 12 et 13 par deux alinéas ainsi rédigés: - La création obligatoire d’une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l’affectation de 50% au moins des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associ...

Après l’article 36 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L228-36 du code de commerce, les termes « de sociétés par actions simplifiée » sont insérés après les termes « sous forme de société anonyme ». Exposé sommaire : Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SA...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces deux alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas que la gouvernance mutualiste soit modifiée afin de transférer les compétences en matière d’opérations collectives de l’Assemblée générale au Conseil d’administration. Ils considèrent qu’il n’appartient pas au seul conseil d’administrati...

Rédiger ainsi cet article : Au troisième alinéa de l’article L.422-3-2 du Code de la construction et de l’habitation, les mots « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L.422-3 et L.422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L.422-2, L.422-3 et L.422-13 ». Exposé sommaire : Cet...

I- Alinéa 3 Remplacer le mot : Septième Par le mot Dixième II- Les conséquences financières pour l’Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de prévoir un délai de 10 ans ...

Compléter in fine l’alinéa 3 de cet article par les 3 alinéas suivants : « Art. 1er. - La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes physiques ou morales, volontairement réunies, pour satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par la mise en commun de moyens. Elle exerce son activité dans toutes les branches de l’ac...

Alinéa 18, Compléter in fine cet alinéa par le groupe de mots suivants : , ainsi que les modalités de contrôle du respect par l’entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l’entreprise de sa qualité d’entr...

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi qui autorisent les clauses pénales dans les contrats de location lors d’un impayé de loyer.

Après l'alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « ...° En convention avec la région, la métropole du Grand Paris exerce, sous condition de la reconnaissance de leur intérêt métropolitain au plus tard le 1 er janvier 2017, les compétences suivantes : « a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commercial...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Ce projet définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, éc...

Après l'alinéa 98 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : ... - A la fin du premier alinéa de l’article 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocatio...

Alinéa 98 Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : ... - Après l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d’habitation, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. ... - Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux à l’article 2, 3 e alinéa de la loi de 1967 modifiée, ou à l’article ...

I. - Alinéa 66, deuxième phrase Dans la deuxième phrase du second alinéa du c du 10° du I, après les mots : « sont applicables à ces travaux » ajouter les mots : « sous réserve du respect des dispositions de loi de 1967 relative à l’amélioration de l’habitat ». II. - Alinéa 66, troisième phrase Remplacer la troisième phrase par deux p...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : Remplacer « 1 er novembre » par « 15 octobre » Le deuxième alinéa de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par l’alinéa suivant : Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu par l...

Alinéa 73 Après « Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités des articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation » ajouter les mots « et du délai prévisible de relogement des intéressés. » Exposé sommaire : Le juge peut a...

Titre IV Moderniser les documents de planification et d’urbanisme Chapitre IV Mesures favorisant le développement de l’offre de construction Ajouter une section intitulée « Modalités opérationnelles de la mobilisation du foncier public pour le logement » , ainsi rédigée : « Pour les grandes opérations d’aménagement échelonnant leur réalisat...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « L’alinéa 3 de l’article L251-6 du code de la construction est ainsi modifié : Après les mots « les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail » ajouter « sauf pour les contrats de bail de locaux d’habitation ». « L’article L. 45...