Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Ajouter un article additionnel L’article L441-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : L’alinéa 2 est supprimé. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article L441-4 du code de la construction et de l’habitation prévoient que le montant du SLS est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il ex...

Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1384 C du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les logements qui font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat et qui seront conventionnés à l’aide personnalisée au logement après la transformation...

Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le code général des impôts est ainsi modifié : Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier d...

Alinéa 102 Après l’alinéa 102, inséré les deux alinéas ainsi rédigés « II. - L’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : Pour les logements réalisés par une société d’habitat participatif conformément à l’article L. 200-2, le fait que le demandeur n’ait pas participé activement...

Alinéa 8 Rédiger ainsi l’alinéa : « Art.L.200-4 -Lorsque, par dérogation aux articles L.201-2 et L.201-3 un organisme d’habitation à loyer modéré, une société d’économie mixte mentionnée à l’article L.481-1 ou un organisme agréé mentionné à l’article L.365-2 ou L. 365-4 détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logements, ce nombre e...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L421-1, L422-2 et L422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « De construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou à des personnes morales des résidences hôtelières à vocation so...

Alinéa 30 La deuxième phrase est ainsi rédigée : L’autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutualisatio...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 411-8 du code de la construction et de l’habitation, il est créé un article L 411-8-1 (nouveau) ainsi rédigé : ArticleL 411-8-1 I – Lorsque les besoins en matière de production de logements sociaux ou de réhabilitation du parc immobilier social révèlent des inégalités importante...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au premier et au dernier alinéa de l’article L 411-8 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots « L’union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d’organismes à loyer modéré » par les mots « L’Union sociale pour l’habitat représentant les fédérations d’organ...

Alinéa 22 Après l’alinéa 22 Ajouter l’alinéa ainsi rédigé : « L’article L.421-2 du code de la construction et de l’habitation est complété d’un 6° ainsi rédigé: Ils peuvent également souscrire ou acquérir des actions ou parts de sociétés ou d’organismes à caractère mutualiste ou coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre...

Ajouter un article additionnel « L’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est complété : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des articles L262-1 à...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : «Le troisième alinéa de l’article L 441-2 est complété par la phrase suivante : « En zone détendue, elle peut prendre ses décisions par voie électronique après accord du préfet, dans les conditions prévues par son règlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la possi...

Alinéa 20 Après l’alinéa 20 Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 17° d’intervenir comme intermédiaire en opération de banque pour des opérations définies à l’article L411-1 et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur, de vendeur ou de prestataire de services, pour faciliter l’accession à la propriété des personne...

Alinéa 20 Après l’alinéa 20 Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 16° D’être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'as...

Alinéa 18 Rédiger ainsi l’alinéa « 2° D’évaluer à travers des études transversales : Exposé sommaire : S’il est normal que le contrôle de l’ANCOLS sur les organismes soit individuel, il paraît souhaitable que l’évaluation de l’ANCOLS sur les HLM, les SEM et les CIL soit faite à partir d’une évaluation globale et thématique de ces organismes.

Alinéa 21 Ajouter la phrase suivante : En Ile de France, le dispositif est conforme aux dispositions du cahier des charges régional établi par le préfet de région. Exposé sommaire : Le dispositif de gestion partagée de la demande suppose un fichier commun de gestion de la demande. Dans la situation actuelle d’absence de gouvernance en Ile-d...

Alinéa 4 Après l’alinéa 4 Ajouter un alinéa ainsi rédigé: En sont exclus les logements appartenant ou gérés par les organismes visés à l'article L 411-2 du code de la construction de l’habitation, qu'ils fassent ou non l'objet d'une convention passée en application de l'article L 351-2 du même code. A l’alinéa 5 Après « En sont » ajouter «...

Alinéa 6 Remplacer les mots « courtes durées » par les mots « pour des durées inférieures à trois mois » . Exposé sommaire : Il convient de distinguer la location meublée saisonnière, destinée principalement aux touristes de la location meublée temporaire, adaptée à des situations d’urgence ou à des obligations économiques, culturelles, u...

Alinéa 18 Après les mots « … contester le complément de loyer exceptionnel », insérer les mots « ou la conformité aux dispositions du présent article» et remplacer les mots « trois mois » par les mots « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Le droit de recours du locataire doit être élargi et harmoniser quel que soit son fondement : contestatio...

Alinéa 15 Après « caractéristiques », remplacer la fin de la phrase : très particulières, soit d’équipement intérieur exceptionnel ou de terrasses ou jardins privatifs exceptionnels le justifiant. Ce complément exceptionnel ne peut dépasser 5% du loyer de base. Exposé sommaire : Le complément de loyer exceptionnel doit être limité à des cas...