Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Alinéa 11 Rédiger ainsi l’alinéa L’écart entre le seuil de plafonnement de loyer excessif et le loyer médian de référence ne doit pas dépasser 20% de ce loyer médian, ni inclure plus de 10% du parc de référence concerné, toutes périodes d’occupation confondues. Exposé sommaire : L’écart entre le loyer médian et le seuil de plafonnement de l...

Alinéa 20 Remplacer les mots : « loyer médian de référence majoré » par les mots : «seuil de plafonnement des loyers excessifs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéas 13 et 14 Remplacer les mots « loyer médian de référence majoré » par les mots «seuil de plafonnement des loyers excessifs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 10 Rédiger ainsi l’alinéa 10 Le représentant de l’Etat dans le département fixe chaque année par arrêté un barème en euro au mètre carré du loyer médian par type de logement et par secteur géographique ou voisinage ainsi qu’un seuil de plafonnement des loyers excessifs et un seuil de loyers manifestement sous-évaluées correspondants....

Après l’alinéa 3 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le parc de référence pour l’observation et l’analyse des loyers est constitué de tout le parc locatif, hors secteur conventionné HLM, hors locations meublées et micro-logements de moins de 12m². Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de bien définir le périmètre des observatoires loca...

Après l’alinéa 39 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le 4 ème alinéa de l'article 10-1-II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Elles ne sont pas applicables aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dud...

Après l’alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Après la deuxième phrase, ajouter : Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie d’une cause réelle et sérieuse. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les congés reprises frauduleux utilisés par certains bailleurs indélicats pour ...

Après l’alinéa 2 Ajouter un alinéa : Après l’article 11-1 de la loi de 1989, insérer un article supplémentaire 11-2 ainsi rédigé : Lorsqu’un immeuble indivis ayant cinq locaux d’habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de six ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antér...

Alinéa 47, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et le conseil de Paris exerce les attributions du conseil de territoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la situation parisienne. Le périmètre de la commune de Paris constituant un territoire, le Conseil de Paris, qui assure déjà les fonctions de conseil munic...

I. – Alinéa 39 Supprimer les mots : 1° Hors Paris, II. – Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'égalité du suffrage constitue une exigence constamment rappelée par le Conseil constitutionnel. Les dispositions générales relatives aux métropoles ne contiennent, en ce qui concerne la représentation des villes centres, que des d...

Alinéa 42 Remplacer les mots : au quart par les mots : à trente pour cent Exposé sommaire : L'égalité du suffrage constitue une exigence constamment rappelée par le Conseil constitutionnel. Les dispositions générales relatives aux métropoles ne contiennent, en ce qui concerne la représentation des villes centres, que des dispositions vis...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans après sa création, la métropole du Grand Paris propose à l'État et aux collectivités territoriales, un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. Exposé sommaire : Pour que la métropole puisse mener ...

Alinéa 14 Après les mots : d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer insérer les mots : son attractivité ainsi que Exposé sommaire : L’objectif d’amélioration de l’attractivité mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la métropole du Grand Paris. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 14 Après les mots : promouvoir un modèle d’aménagement durable, insérer les mots : réduire les inégalités, Exposé sommaire : L’objectif de réduction des inégalités mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la Métropole du Grand Paris. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 I. - Après le mot : départements insérer les mots : ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation inte...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A cette occasion, sous le pilo...

Alinéa 5, Supprimer les mots: , parmi ses membres . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer la condition selon laquelle il faut être conseiller de Paris pour pouvoir être conseiller de la métropole du Grand Paris. Cette condition de faire partie du conseil municipal n'existe d'ailleurs pas pour les communes en dehors...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf en cas de condamnation pour violences envers cet assuré ». Exposé sommaire : Il n’est pas tolérable qu’un auteur de violences ayant fait l’objet d’une condamnation puisse ...

Alinéas 3, 5, 7 et 9, dernières phrases Remplacer les mots : peut préciser par le mot : précise Exposé sommaire : Les situations de violences subies par les femmes nécessitent, lorsque celles-ci font l’objet d’une plainte, d’être traitées rapidement et de statuer, dans tous les cas, sur la prise en charge financière de ce logement et des ...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, les mots : « Lorsque les violences » sont remplacés par les mots : « en cas de violences » et les mots : « à cette dernière » par les mots : « à la victime ». Exposé sommaire : Toute situation de violence comportant un danger potentiel, il conv...