Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces mesures qui font régresser la démocratie participative locale en réduisant à néant les conseils de développement et d’autres outils que sont les conseils pour les droits et devoirs des familles et les annexes de mairie. Alors même que les con...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un tel partage est conditionné par des motifs d’intérêt général autres qu’économiques et ne doit pas créer de situation d’inégalités territoriales flagrantes entre les deux futurs établissements publics de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer la référence : L. 5211-5-1 A par la référence : L. 5211-5-1 2° Supprimer les mots : à fiscalité propre 3° Remplacer les mots : un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement par les mots : l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les commun...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans le...

Après l'article 62 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2316-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » ; b) Après le ...

Après l'article 62 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2312-8 du code du travail est ainsi rédigé : « Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à l...

Après l'article 62 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2312-39 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité estime que l’employeur n’a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l’empl...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « tout ou partie » ; 2° Au 2°, les mots : « à caractère industriel et ...

Après l'article 62 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre I er de la deuxième partie est complétée par une section … ainsi rédigée : « Section… « L’heure d’information syndicale « Art. L. 2142-... – Les sections syndicales sont autorisées à ten...

Après l’article 62 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2312-25 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. El...

Après l'article 62 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 225-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° À refuser une formation d’une personne ; « …° À refuser une promotion d’une personne ; « …° À refuser une classification d’une personne. » Exposé sommaire : En matière de...

Après l'article 62 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1132-… ainsi rédigé : « Art. L. 1132-… – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de ...

Après l'article 62 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chapitres I er et II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail sont ainsi rédigés : « Chapitre I er « Négociation de branche et professionnelle « Section 1 « Négociation annuelle « Art. L. 2241-1. – Les organisations liées par une conventi...

Après l'article 62 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … . – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Alinéa 4 1° Après le mot : social, insérer les mots : cette rémunération s’entendant des sommes payées en espèces, auxquelles peuvent s’ajouter des commissions, des indemnités, des participations et des avantages en nature, 2° Après le mot : moyenne insérer les mot : et médiane, ainsi que les répartition des salaires par quartile Expos...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « est au moins », la fin du même premier alinéa du II est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est de trois. » ; Exposé sommaire : Le renforcement du dialogu...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au » ; Exposé sommaire : Le renfo...