Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; » b) Au dernier alinéa, les mots : « En o...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé : « I bis. – Pour la détermination de l’âge d’accès à l’allocation est prise en compte la durée totale du travail ouvrant droit à une cessation ant...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 106, 2018-2019). Exposé sommaire : Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 porte les premières traductions des principes définis p...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VIII de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « ... – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné lors du précé...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa le taux : « 4, 5 % » est remplacé par le taux : « 7, 9 % » ; 2° Au troisième alinéa le taux : « 1, 38 % » est remplacé par le taux : « 3, 08 % » ; 3° Au dernier alinéa le taux : « ...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1°, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 7, 5 % » ; b) Au 2°, le taux : « 9, 9 % » est remplacé par le taux : « 8, 2 % » ; c) Au 3°, le taux : « 8, 6...

Après l'alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le VII de l'article L. 241-13, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du trav...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux locataires », sont insérés les mots : « bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 » ; 2° Le deuxième alinéa est s...

I. – Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° L’article L. 241-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral est soumis à l’appréciation de la densité de l’offre de soin dans sa zone d’installation, selon des critères définis par l...

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le VII de l’article L. 241-13, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du c...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie profess...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information parleme...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne Rédiger cette colonne : Objectif de dépenses 90, 9 82, 9 9, 5 11, 4 3, 6 2 200, 3 Exposé sommaire : L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 2, 5 % en 2019, est largement en deçà des besoins de financement du service public hospitalier et manque d’a...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « pour les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement ou, pour les autres locataires, comme les ressources prises en compte en matière d’attribution de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prestations en espèces de l’assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d’un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.