Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour garantir l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise en application. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE inscrivent cet am...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE prévoient par cet amendement que l’Inspection du trava...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2024, un rapport sur l’application de l’article 113 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, évaluant notamment les conditions de mise en œuvre d’un versement unique des ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes poly-pensionnées. » Exposé sommaire : Les p...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les doctorants pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les doctorantes et les doctorants...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économie...

Alinéa 23, deuxième phrase Remplacer les mots : de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD par les mots : de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0, 6 Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu'il est urgent...

Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année par les mots : augmenteraient grâce à une hausse des salaires Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que le Gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter les salaires face à l'inflation. Or, augmenter les sa...

Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année par les mots : augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que si le Gouvernement faisait le choix de mettre en œuvre des dispositifs efficac...

Alinéa 18, avant-dernière phrase Après l’année : 2026 rédiger ainsi la fin de cette phrase : , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 37, 5 annuités pour une carrière complète Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la réforme des retraites déposée par le...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe CRCE entend s’assurer que par convention ou lors d’un accord de branche étendu, les indicateurs retenus ne ...

Alinéa 18 Après la première occurrence de l’année : 2024 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons proposer une réforme des retraites plus juste pour toutes et tous dès 2024 en supprimant le système de décote. Il faut ...

Alinéa 18 Après la première occurrence de l’année : 2024 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu’une autre réforme des retraites est possible. Bien vieillir c’est arrêter de t...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment fondamentalement que la loi doit prévoir les indicateurs de l’index séniors et que des conventions ou les accords de branche étendus n’ont pas vocation à se substituer mais à moduler ou préciser l’application d’indicateurs, une nouvelle fois, fixés dans la l...

Alinéa 17, première phrase Compléter cette phrase par les mots : malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de la progression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulter la faiblesse des salaires dans la fonction publiq...

Alinéa 17, première phrase Compléter cette phrase par les mots : malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de la progression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulter que ses hypothèses s’appuient sur une baisse du nombre d...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste contient des indicateurs spécifiques aux différentes catégories socio-professionnelles. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent préciser que les indicateurs de l’index séniors seront spécifiques aux différentes catégories socio-professionnelles. N...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : contractées insérer les mots : notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que si les recettes se sont fortement contractées, c'est d'abord parce que le Gouvernement exonère massivement les entr...

Alinéa 14 Après le mot : sanitaire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

Alinéa 14 Après le mot : sanitaire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant le fait qu’une autre réforme des retraites est possible. Il faut en effet...