Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis du Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe CRCE entend soumettre à avis préalable du Conseil économique, social et environnemental, le décret fixant les indicateurs de l’index séniors. NB :La présente rectification p...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : soixante-quatre ans insérer les mots : alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de soixante-deux à soixante ans serait une mesure plus juste et possible, Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons défendre la baisse de l'âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans. Face à ...

Alinéa 10, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rétablir la vérité sur la réforme des retraites proposée par le Gouvernement concernant l'usure professionnelle. Le Gouvernement se vante d'améliorer les ...

Alinéa 6 Remplacer le mot : décret par les mots : un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment important de s’en remettre à un accord national interprofessionnel pour construire l...

Alinéa 9, troisième phrase Après le mot : revalorisation insérer le mot : insuffisante Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner l'insuffisance de la revalorisation du point d'indice décidée par le Gouvernement en juillet 2022, de seulement 3, 5%. Nous défendons une revalorisation de la valeur du point d'indice des ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre le Gouvernement devant ses contradictions : son obsession de baisse de la dépense p...

Alinéa 4 Après le mot : énergie insérer les mots : et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix Exposé sommaire : Par cet amendement nous rappeler que la forte poussée de l'inflation, notamment l'explosion des coûts de l'énergie, est également de la responsabilité du Gouvernement qui a refusé de bloquer les prix. Face à l'urgence ...

Alinéa 32, tableau, huitième ligne 1° Sixième colonne Remplacer le montant : 14, 8 par le montant : 14, 9 2° Septième colonne Remplacer le montant : 15, 3 par le montant : 16, 3 3° Avant-dernière colonne Remplacer le montant : 15, 7 le nombre : par le montant : 17, 3 4° Dernière colonne Remplacer le montant : 16, 1 par le mo...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et leur méthode de calcul par les mots : , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent intégrer aux indicateurs des modalités d’évaluation de ceux-ci. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéa 32, tableau, quatrième ligne 1° Sixième colonne Remplacer le montant : 238, 4 par le montant : 238, 5 2° Septième colonne Remplacer le montant : 243, 9 par le montant : 244, 9 3° Avant-dernière colonne Remplacer le montant : 249, 7 par le montant : 251, 3 4° Dernière colonne Remplacer le montant : 254, 9 par le montant...

Alinéa 24, troisième phrase Remplacer les mots : liées à la meilleure prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle dans le cadre de la réforme par les mots : afin d’abonder, à hauteur d’un milliard d’euros sur la durée du quinquennat, un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle Exposé sommaire ...

Alinéa 24, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en raison notamment de la sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la décision du Gouvernement de ne compenser qu’à hauteur de 1, 2 milliard ces sous-déclarations auprès de la branche Maladie Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéa 24, deuxième phrase Remplacer mots : de la branche retraite par les mots : d’une nouvelle exonération de cotisations patronales estimée à 600 millions d’euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la trajectoire de la branche Accidents du travail et Maladies professionnelles. NB :La présente rectification porte sur la ...

Alinéa 15, seconde phrase Après le mot : contractées Insérer les mots : en raison notamment des exonérations de cotisations patronales massives et des politiques de bas salaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de la trajectoire financière présentée dans l'annexe. NB :La présente rectification porte sur la list...

Alinéa 14 Après le mot : sanitaire insérer les mots : tout en minorant les besoins sociaux et de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la trajectoire financière présentée dans l'annexe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Plutôt que de proposer une politique de soutien aux salariés et aux emplois pour les plus jeunes et pour les plus anciens ambitieuse, le Président de la République a proposé de mettre en place un service national universel et de doubler le nombre de réservistes dans les armées, passant de...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des séniors dans l’entreprise en vu...

Alinéa 10, après la cinquième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il convient de préciser que cette revalorisation ne bénéficiera pas aux pensionnés ayant eu une carrière incomplète. Exposé sommaire : Si la revalorisation du minimum contributif des retraités actuels est une avancée, il ne faut cependant pas surestimer son i...

Alinéa 10, cinquième phrase Compléter cette phrase par les mots : sur la base d’une carrière complète au salaire minimum interprofessionnel de croissance Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif mentionné dans l’annexe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Après le mot : employeur insérer les mots : communique au ministère du travail, à Pôle emploi et Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement simplement s’assurer que les indicateurs sur les travailleuses et travailleurs séniors soient transmis au ministère du travail et à Pôle emploi de sorte ...