Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann

Équitable ?

Nous proposons qu’un représentant des bailleurs sociaux puisse siéger à la commission de surendettement quand les dossiers examinés concernent des locataires du parc social. En effet, la politique de prévention des expulsions doit être complémentaire de la politique de résorption du surendettement. Dans bien des cas, les locataires du parc soc...

Oui, madame la présidente.

Aux termes de l’article, deux types de réponses pourront être apportées en cas de surendettement : une « situation irrémédiablement compromise » engendrera l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, d’une part, la commission de surendettement pourra proposer une nouvelle mesure, d’autre part. Il nous paraît essentiel que les diff...

Je l’accepte, et je rectifie mon amendement n° 162 rectifié bis en ce sens, madame la présidente.

Le dispositif de cet amendement est assez technique. Le montant de la dette locative doit-il être arrêté à l’ouverture ou à la clôture de la procédure de rétablissement personnel ? Sur le terrain, les interprétations divergent. Dans la pratique, on constate que, dans la première hypothèse, la personne concernée se trouve plutôt incitée à repr...

C’est vrai !

Non, je le retire, madame la présidente. L’argument avancé par M. Vidalies est le plus convaincant ! Entre le monde HLM et les personnes les plus en difficulté, mon cœur balance toujours, mais il ne fait pas de doute que ce sont celles-ci qu’il faut privilégier.

Il est défendu.

Manifestement, le Sénat, dans toutes ses sensibilités, prête une attention toute particulière à cette assurance-emprunteur. Ce n’est pas un hasard. M. Bocquet l’a dit tout à l'heure, elle représente 6 milliards d’euros de flux annuel, dont 3 milliards d’euros de marge ! C’est un des secteurs où les marges des banques sont les plus importantes. ...

J’ai bien noté que la commission avait fait des avancées, mais il est fondamental de prévoir la remise simultanée – j’insiste sur l’adjectif –de la fiche standardisée d’information et de l’offre de prêt. Comme je vous l’ai expliqué en présentant mon amendement, quelques jours suffisent pour perturber tout le processus.

Le blanchiment !

C’est juste !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les uns et les autres, nous avons tous à peu près la même préoccupation

L’amendement n° 133 rectifié porte exclusivement sur la question du délai Scrivener. Il prévoit que ce délai ne doit pas courir de nouveau à compter de l’émission de l’avenant. J’ai bien entendu l’argumentation de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois au sujet de ce dernier terme ; je l’ai employé parce qu’il avait été introduit ...

Cet amendement vise à permettre à l’emprunteur d’imposer son choix de substitution en l’absence de délais contraints d’acceptation de la banque et de réémission de l’offre de prêt. L’acceptation serait explicitée de la même manière que le refus. En outre, la limitation à dix jours du cumul des délais permet de cadrer la durée de validité de l’o...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je l’admets, j’y vais à coup de marteau-pilon…

Mais il faut dire qu’il s’agit plutôt d’un amendement d’appel. Je souligne qu’aucune sanction n’est prévue si la banque est défaillante. De manière générale, on sait bien que, dans la législation relative au logement, on trouve souvent « peut » et jamais « doit », ou, si c’est le cas, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de la lo...

Non, madame la présidente, je retire les amendements n° 133 rectifié, 130 rectifié bis et 131 rectifié, au profit de l’excellent amendement défendu par notre excellent collègue Jean Desessard, et soutenu par notre excellent rapporteur et par notre tout aussi excellent ministre ! (Sourires.)

Mon amendement a un objet quelque peu différent. Je pose en effet une question plus structurelle, relative à la capacité permanente de changer d’assurance pendant toute la durée du prêt. Il s’agit d’un sujet compliqué. Les amendements défendus par mes collègues, qui visent à introduire une résiliation annuelle, ne me paraissent pas très clair...