Interventions en hémicycle de Marie-Noëlle Lienemann

Je terminerai en citant certaines formules utilisées par François Hollande dans ses soixante engagements, que je reprendrai dans mes amendements : il faut que les aides publiques soient remboursées en cas de délocalisation ; il faut que les aides publiques aillent prioritairement vers les secteurs qui créent de l’emploi et du dynamisme dans ce ...

Mes chers collègues, vous le savez, la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a réformé la fiscalité de l’urbanisme en créant la taxe d’aménagement. Cette réforme s’est traduite, globalement, par une augmentation de la taxation des opérations de construction de logements sociaux, en dépit des aménagements prévus par la loi à leur profit, en parti...

Cet amendement ne vise pas à faire la révolution ; je ne m’obstinerai donc pas inutilement. Je tiens cependant à faire remarquer que les parkings extérieurs ne sont pas plus nocifs pour l’environnement que les parkings souterrains. Tout dépend si l’on se trouve en milieu urbain dense ou non dense. On nous dit qu’il est plus écologique de défen...

Cet amendement porte sur la date d’entrée en vigueur de la conditionnalité de performance énergétique pour l’octroi des PTZ+. Actuellement, l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation indique que les PTZ+ émis à compter du 1er janvier 2013 seront octroyés sous condition de performance énergétique, à savoir du respect de ...

Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’assouplir le dispositif ! Les constructions visées sont réalisées ou en train de s’achever, les permis de construire donnés, la plupart des travaux en cours : au total, 14 000 opérations sont concernées.

Les acquéreurs sont des personnes modestes. Lorsqu’ils ont signé la promesse de vente, ils ont fait leurs calculs par rapport au mécanisme en vigueur à l’époque, qui leur assurait l’octroi du PTZ. Les permis de construire ont été préparés il y a six, huit, voire dix mois, sur la base de la réglementation thermique 2005 : personne ne connaissait...

Pas du tout !

Monsieur le ministre, le nombre de PTZ est en baisse par rapport à vos estimations !

Ce n’est pas ça !

Bien sûr !

Eh oui !

Cet amendement a pour but de permettre aux bénéficiaires de la mécanique du PSLA, c'est-à-dire la location-attribution, de se voir octroyer le PTZ+ dès la phase de démarrage de la location-accession. En effet, quand une personne acquiert un logement par ce biais, elle n’accède à la propriété que deux ou trois ans après le démarrage de la phase...

Sur l’amendement n° 47 rectifié bis, qui concerne le PSLA et sur lequel le Gouvernement s’en remet à la sagesse de notre assemblée, je vous assure qu’il s’agit du cas particulier de la location-attribution, à l’égard duquel les banques ont aujourd’hui une politique extrêmement malthusienne. Si le dispositif est comparable à d’autres, je ...

Lors des débats qui se sont tenus au Sénat les 24 et 26 novembre 2012, vous aviez rappelé, monsieur le ministre, que le Gouvernement avait donné un accord de principe à une exonération d’impôt sur les sociétés au profit des organismes d’HLM sur le produit de la cession des certificats d’économies d’énergie. À moins que cela ne m’ait échappé, j...

J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

Je dois rappeler les termes du premier alinéa de l’article 7 : « Jusqu’à l’élection des représentants des salariés mentionnés à l’article 3 de la présente loi, le conseil d’administration de la société anonyme BPI–Groupe délibère valablement, sous réserve du respect des règles de quorum ». De fait, durant cette phase transitoire, aucun représen...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’entends bien que le pacte d'actionnaires est un document d’un caractère bien particulier. Néanmoins, les actionnaires dont il est question ici, à savoir l’État et la Caisse des dépôts et consignations, ne sont pas des actionnaires tout à fait neutres non plus puisqu'ils incarnent l’un comm...

Très juste !

Parler de « création d’emplois » permet d’aller au-delà des simples « enjeux sociaux ». En outre, préciser que la Banque y « concourt » signifie qu’elle ne fait pas que les « prendre en compte ». En effet, si la BPI doit, par ses interventions, constituer un véritable outil au service du financement, ses arbitrages doivent aussi favoriser les ...

Si c’est le cas, on les utilisera !