Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Alinéa 11 Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire avec une démonstration de la sauvegarde de la vie privée et familiale, le respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense. » Exposé sommaire : Cet amendement propos...

Alinéa 9 Supprimer l’alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de transfèrement prononcé par le juge en premier recours. En effet, le texte incite fortement au transfèrement, ce qui risque d’être contre-productif et de dissuader de nombreux prévenus et détenus de faire un recours, de peur d’être éloignés de leu...

Alinéa 7 Ajouter la phrase ainsi rédigée : « Il peut assortir l'injonction de mesures d'une astreinte par jour de retard à l'exécution de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’injonction du juge judiciaire à l’administration pénitentiaire afin de prendre des mesures déterminées. Il prévoit que le juge puisse assort...

Alinéa 7 Supprimer la phrase : « Elle peut à cette fin transférer la personne dans un autre établissement pénitentiaire, sous réserve, s’il s’agit d’une personne prévenue, de l’accord du magistrat saisi du dossier de la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à l’administration de transfèremen...

Alinéa 7 Remplacer la phrase : « Le juge ne peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées et celle-ci est seule compétente pour apprécier les moyens devant être mis en œuvre.» Par la phrase : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin a...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « il fixe un délai compris entre dix jours et un mois » Par les mots : « il fixe un délai inférieur à dix jours ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions de détention. Dans la p...

Alinéa 6 Après les mots : « dix jours », Ajouter la phrase ainsi rédigée : « Le détenu peut à cet égard agir seul à sa propre initiative et être auditionné seul sans que la présence d’un avocat soit nécessaire ». Exposé sommaire : Les condamnés n’ont souvent plus d’avocat, il est donc essentiel qu’ils puissent agir seuls et être auditionné...

Alinéa 6 Après les mots : « dix jours », Ajouter la phrase ainsi rédigée : « Tous les documents, pièces et informations obtenus à l'occasion de ce contrôle doivent être versés au dossier, adressés aux parties et débattus contradictoirement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’information et la présence des parties dans l...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « entre trois jours ouvrables et dix jours. » Par les mots : « inférieur à dix jours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plancher de trois jours ouvrables laissé à l’administration pénitentiaire pour faire parvenir ses observations au juge. Le texte envisage en effet un délai minimum de 3...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « Si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles » Par les mots : « Si les allégations énoncées permettent de présumer des indices de conditions de détention indignes ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. La mention d’une requête qui sembl...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « Si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles » Par les mots : « Si les allégations énoncées font apparaître des indices de conditions de détention indignes ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. La mention d’une requête qui semble exig...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « Si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles » Par les mots : « Si les allégations énoncées constituent des indices de conditions de détention indignes ». Exposé sommaire : La mention d’une requête qui semble exiger un mémoire ou l’intervention d’un avocat est ...

Alinéa 6 Après le mot « actuelles », ajouter la phrase : « ou si les allégations énoncées constituent des indices de conditions de détention indignes ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite élargir les critères relatifs aux allégations de la personne détenue, elles pourront être des allégations circonstanciées, personnelles et actuelle...

Alinéa 4 Après l’alinéa 4 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « I. Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité́ des personnes et de s’assurer que cette priv...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection à des fins d’exploitation biométrique, dans l’espace public, sans le consentement des personnes concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 bis présente le mérite de proposer un encadrement normatif à une pratique qui existe illégalement depuis plus de 10 ans. Toutefois, cet article soulève des interrogations similaires à celles qui se posent pour l'encadrement des caméras aéroportées. Son champ d'application est flou et les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 bis confère aux gardes particuliers assermentés le pouvoir de constater par procès-verbal, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières. Ces agents de sécurité privée n’ont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 de la proposition de loi vient combler un vide juridique en proposant de définir le cadre légal d’utilisation des caméras aéroportées. La nécessité d’inscrire dans notre droit un régime dédié à l’utilisation de cette technologie s’imposait d’autant plus que le Conseil d’État avait pointé ...

Alinéas 7 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de la police judiciaire et du corps de la gendarmerie, faisant usage de caméras mobiles en cours d'opération, de pouvoir avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent que ce soit dans le cadre d'...

Alinéas 4 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 21 de la proposition de loi, les policiers nationaux et municipaux ainsi que les gendarmes disposant de caméras mobiles pourront désormais procéder à des enregistrements avec pour finalité d’informer le public sur les circonstances d’une intervention , et non pl...