Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif en vigueur que propose de modifier l'article 20 bis est à même d’assurer un équilibre satisfaisant entre la protection des habitants des immeubles d’habitation et celle de la vie privée. D’abord, il conditionne toute transmission d’images et enregistrements aux forces de l’ordre au risqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif en vigueur que propose de modifier l'article 20 bis est à même d’assurer un équilibre satisfaisant entre la protection des habitants des immeubles d’habitation et celle de la vie privée. D’abord, il conditionne toute transmission d’images et enregistrements aux forces de l’ordre au risqu...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706 58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur pompier ». Exposé sommaire : Combattre le feu, mission traditionnelle des ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les agents de la personne morale mentionnée à l’alinéa précédent sont commissionnés et agréés en qualité de garde particulier assermenté, en application de l’article 29-1 du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 interdit aux responsables d’établissement recevant du public de refuser l’entrée d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie avec son arme alors qu’il est hors service. Il convient de laisser aux établissements recevant du public le soin de pouvoir déterminer leur accès ou non à des po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La diffusion des images des policiers, gendarmes et policiers municipaux qui agissent dans le cadre d’une opération de police pose la question de l’équilibre à tenir entre la protection des citoyens et celle des forces de sécurité. Il va de soi que les membres des forces de sécurité doivent être proté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 exclut du bénéfice des crédits de réduction de peine, mentionnés à l’article 721 du code de procédure pénale, les auteurs de certaines infractions (atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à des menaces, actes d'intimidation) commises au préjudice d’une personne investie d’un mandat é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 de la proposition de loi étend le visionnage et l’accès aux images des caméras installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public aux agents individuellement désignés et habilités des services de la police municipale, des agents de la ville de Paris chargés d’un service de...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : vingt-quatre par le nombre : douze Exposé sommaire : L’article 19 quinquies annonce une réforme de l’offre de formation, qu’il s’agisse de son contenu ou des structures qui la dispense, par habilitation du Gouvernement. A cette fin, l’article 19 quinquies habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le délai de 12 mois afin de procéder à des modifications des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS. Cette demande d’habilitation serait justifiée par la volonté de rendre plus efficient le fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le Gouvernement à l'initiative de l'insertion de cet article dans la proposition de loi, la mesure s’inscrit dans le dispositif de sécurisation des sites sensibles et dans la perspective des sites accueillant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle faciliterait la collecte de preuves e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 supprime plusieurs garanties actuellement en vigueur afin de faciliter l’association des agents privés de sécurité à des opérations de contrôle. . Le cas de l’association des agents effectuant des activités privées de surveillance et de gardiennage aux palpations de sécurité réalisées en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article accentue la brèche ouverte – bien que strictement encadrée - par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui permet aux agents de surveillance et de gardiennage d’exercer leurs missions dans les périmètres de protection créés par c...

I- Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : 8°) Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des sommes, fonds, effets, ou valeurs perçues ou dont elles ont la responsabilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. II- Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans...

Alinéas 6 et 14 Remplacer le mot : cinq par le mot : quatre Exposé sommaire : Repli Le présent amendement vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de 5 à 3 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. En effet, les fonctions de sécurité privée sont un des vecteurs d’i...

Alinéas 6 et 14 Remplacer le mont cinq par le mot trois Exposé sommaire : Repli. Le présent amendement vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de 5 à 3 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. En effet, les fonctions de sécurité privée sont un des vecteurs d’inté...

Alinéas 6 et 14 Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de 5 à 2 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. D'une part, ainsi que le souligne la Défenseure des droits, e n posant une...

Alinéa 8 après le mot : commissionnés insérer les mots : en raison de leur expérience et de leur probité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les modalités de désignation des agents du CNAPS pouvant constater des infractions, afin de prévenir de futurs contentieux. Ces agents devront être reconnus pour leurs compétences...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à une insuffisance ponctuelle d'effectifs pour justifier le recours à la sous-traitance à partir du second rang. Il s'agit d'éviter la situation, trop fréquente, dans laquelle une entreprise...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et de deuxième Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’encadrer plus strictement le recours à la sous-traitance pour les activités privées de sécurité en limitant l’exécution de prestations d’activités de sécurité privée qu’à des sous-traitants de premier rang. Actuellement, les entreprises étant sou...